PCM × CGI — République Islamique de Mauritanie

Compte PCM⇅	Intitulé⇅	État⇅	Nature⇅	Impôts applicables	Risque CGI⇅

⚖️ IS / IBAPP — Impôt sur les Bénéfices

Impôt sur les Sociétés — Art. 1–66 CGI

Paramètre	Valeur
Taux IS	25% bénéfice net (Art. 51)
Alternative IS	2% produits imposables si plus élevé
IBAPP réel normal	30% bénéfice ou 2,5% produits (Art. 87)
IBAPP forfait	3% du CA si CA < 3 000 000 MRU (Art. 88)
Régime réel normal	CA > 5 000 000 MRU (Art. 44/73)
Régime réel interm.	CA ≤ 5 000 000 MRU (Art. 46/77)
Report déficit	5 exercices suivants (Art. 35)
Versements	3 acomptes annuels (Art. 58/94)
Déclaration	31 mars chaque année (Art. 59/90)

Crédit d'impôt IRCM imputable sur IS (Art. 53)

💰 IRCM — Revenus des Capitaux Mobiliers

Art. 119–130 CGI — Retenue à la source sur revenus de capitaux

Nature du revenu	Taux
Tous revenus (cas général)	10% — Art. 126
PV cession VM — État à fisc. privilégié	20% — Art. 126

Dividendes et parts de bénéfices (Art. 120)
Intérêts obligations, dépôts, comptes courants (Art. 121)
Jetons de présence et rémunérations assimilées
Imputable sur IS/IBAPP du bénéficiaire (Art. 53/89)
Déclaration avant 1er avril de l'année suivante

🌐 RAS — Retenues à la Source (4 types)

Art. 131–137 CGI

Type	Taux	Bénéficiaire
Art. 131	2,5%	Professions libérales résidentes soumises à l'IBAPP (notaires, médecins, experts-comptables, avocats, architectes…)
Art. 132–133	15%	Toute personne non-résidente et sans établissement stable en Mauritanie
Art. 134	2%	Versements du Trésor public (État, collectivités, projets)
Art. 137	18%	Loyers (IRF 10% + Contribution Foncière Bâtis 8%)

Non-reversement : solidarité du débiteur mauritanien (Art. 133)

👤 ITS — Impôt sur les Traitements et Salaires

Art. 109–118 CGI — Retenue mensuelle par l'employeur. Versement avant le 15 du mois suivant.

Rémunération mensuelle imposable	Taux	Formule
≤ 9 000 MRU	15%	I = RI × 0,15
9 001 – 21 000 MRU	25%	I = (RI × 0,25) − 900
> 21 000 MRU	40%	I = (RI × 0,40) − 4 050

Presse / Compagnies aériennes : plafonné à 20% (LFI 2022)
Base = rémunération globale (Art. 113 CGI)
Déclaration DASO mensuelle — Art. 116

Non-retenue : pénalités Art. L.131 CGI

🎓 TA — Taxe d'Apprentissage

Art. 150–158 CGI — Due par tout assujetti IS ou IBAPP en régime réel.
Base identique à l'ITS — s'applique uniquement au niveau des charges (comptes 65***).

Paramètre	Valeur
Taux TA	0,60% — Art. 153
Base d'imposition	Salaires + indemnités + avantages en nature versés dans l'année (Art. 152)
Réduction / apprenti	40 MRU par apprenti sous contrat régulier (max 50% de la TA)
Déclaration	Avant le 1er février de chaque année (Art. 155)
Exonération	Partielle ou totale sur demande avant 1er février (Art. 151)

TA déductible de l'IS/IBAPP comme charge d'exploitation (Art. 24)

🛒 TVA — Taxe sur la Valeur Ajoutée

Art. 209–258 CGI — Seuil : 3 000 000 MRU CA. Importateurs : assujettis de plein droit.

Taux	Application
0%	Exportations biens et services (Art. 230)
16%	Taux normal — droit commun (Art. 230)
18%	Téléphonie uniquement (Art. 230)

Exonérations : Art. 215 (médicaments, produits essentiels…)
LASM obligatoire sur auto-construction (Art. 210)
Prorata si activité mixte (Art. 235–237)
Régularisation 4 ans meubles (Art. 238)
Autoliquidation : prestataires non-résidents (Art. 221)
Déclaration mensuelle — Art. 249

📐 Amortissements (Art. 25–29 CGI)

Méthode linéaire de droit commun (Art. 25). Seuil minimum : 50 000 MRU.

Nature	Durée	Taux
Frais d'établissement	2 ans	50%
Construction industrielle	20 ans	5%
Construction commerciale	25 ans	4%
Matériel transport	4 ans	25%
Matériel exploitation	5 ans	20%
Matériel complexe	10 ans	10%
Matériel informatique	4 ans	25%
Logiciels	2/4/8 ans	50/25/12,5%
Mobilier de bureau	10 ans	10%
Navires pêche neufs	8 ans	12,5%
Avions civils	20 ans	5%
Terrains / objets d'art	—	Non amortissables

Art. 26 : Amortissements différés en période déficitaire : déductibles sans limite de durée
Art. 27 : Amortissement accéléré (1ère annuité doublée) — agrément requis
Art. 28 : Amortissement dégressif — option irrévocable — coeff. 1,5/2/2,5
Art. 29 : Crédit-bail — seul le bailleur amortit sur la durée du contrat

Bien acquis en espèces > 200 000 MRU : amortissement NON déductible (Art. 25)

🚫 Charges Non Déductibles

Art. 24, 31 et 34 CGI :

Art. 24 : IS et IBAPP — non déductibles (tous les autres impôts le sont)
Art. 34a : Jetons de présence (sauf entreprises publiques mauritaniennes)
Art. 34b : Allocations forfaitaires représentation/déplacement des dirigeants
Art. 34c : Aides à une autre entreprise (sauf aides commerciales non liées)
Art. 31-1° : Provisions pour propre assureur
Art. 31-2° : Provisions congés payés, gratifications, indemnités départ retraite
Art. 31-3° : Provisions pour pertes de change latentes
Art. 31-4° : Provisions pour dépréciation sur immobilisations amortissables
Art. 14-3° : Charges payées en espèces > 200 000 MRU (par opération)
Art. 23 : Versements à États à fiscalité privilégiée (sauf preuve opération réelle)
Art. 17 : Frais de siège étrangers > 2% du CA réalisé en Mauritanie
Art. 22 : Intérêts nets > 25% EBITDA (15% si grand groupe)
Art. 21 : Pertes de change latentes > 3% du CA

📊 Autres Impôts Déductibles (Art. 24) + Provisions

Impôt / Taxe	Référence
Patente	Art. 184–196 — 30 avril
Contribution Foncière Bâtis	Art. 159–169 — 3% à 10% valeur locative
Taxe d'Habitation	Art. 175–182 — par catégorie de local
Taxe Véhicules à moteur	Art. 138–149 — avant 1er février
Taxe d'Apprentissage	Art. 150–158 — 0,60% masse salariale
Taxe Communale (forfait)	Art. 201–208 — 50 à 600 MRU/mois

Provisions déductibles — Art. 30 CGI (4 conditions cumulatives) :

Pertes ou charges nettement précisées
Événements en cours les rendant probables
Constatées dans les écritures de l'exercice
Portées au tableau des provisions annexé (Art. 61)

Exception Art. 32 : provisions bancaires risques — déductibles si conformes BCM