Accueil ⚙
Simulateur RFS — Déclaration Mensuelle Retenues BIC + ITS Régime Fiscal Simplifié des Sous-Traitants Pétroliers · Art. 87 Loi n°2010-33 · DGI Mauritanie
🏭 I — Contractant (Compagnie Pétrolière)
👥 II — Sous-Traitant (déclaré)
📅 Période & Taux de change
Taux officiel d'ouguiya à la date de facturation
🔎 Conditions d'éligibilité — Art. 87 Loi n°2010-33
L'agrément RFS est délivré par la DGI après vérification du Code des Hydrocarbures
Le régime RFS vise les sous-traitants non-résidents
📄 Factures du mois (par fournisseur)
Saisir le total des factures du mois. La base imposable = Total services − Déductions. Les livraisons de biens purs sont exclues de l'assiette RFS (même principe que CGI Art. 87 al. 3).
Récapitulatif — Art. 87 Loi 2010-33
Chiffre d'affaires (USD)
Total factures (services)—
Livraisons de biens exclues—
Déductions (Mob & Démob | Remb des frais)—
CA imposable—
CA imposable (MRU)—
Retenues calculées (USD)
Base BIC (CA × 16%)—
BIC retenu (× 25%) — effectif 4%—
Base ITS (CA × 10%)—
ITS retenu (× 40%) — effectif 4%—
Total retenu USD (BIC + ITS)—
Total retenu MRU (à verser DGI)—
🔒 Données stockées localement (localStorage). Aucune transmission réseau. Pour effacer, utilisez « Réinitialiser ».
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice
────
MINISTERE DES FINANCES — DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
REGIME FISCAL SIMPLIFIE DES SOUS-TRAITANTS PETROLIERS
DECLARATION MENSUELLE RETENUES BIC
BIC — Impôt sur les Bénéfices
Retenue à la Source Forfaitaire
Article 87 de la Loi n°2010-33 portant Code des Hydrocarbures Bruts
Mois de ________   Exercice ____ À déposer au plus tard le 15 du mois suivant — SAR/DGE
I/ Compagnie Pétrolière (Le Contractant)
Dénomination sociale
NIF
Bloc pétrolier
Adresse géographique
II/ Sous-Traitant
Dénomination sociale
NIF
N° Agrément RFS
Adresse géographique
III/ Calcul de la Retenue BIC
USDMRU
1) Chiffre d'Affaires (= a − b) (CA total mois) Néant Néant
a — Total des factures du mois (USD) — —
b — Total des déductions (biens, Mob & Démob | Remb des frais…) — —
2) Taux forfaitaire de la base imposable Art. 87 — bénéfice présumé 16 % 16 %
3) Bénéfice forfaitaire (2) = CA × 16% Néant Néant
4) Taux du droit commun (IS/BIC) Art. 87 al. 1 25 % 25 %
Taux effectif = (2) × (4) / 100 4 % 4 %
5) BIC Forfaitaire à retenir par le Contractant (4) = (2) × (3) Néant Néant
6) Montant retenu (versement DGI Mauritanie) Néant Néant
Montant total des retenues (BIC) à verser : Néant USD / Néant MRU
Référence légale : Art. 87 Loi n°2010-33 portant Code des Hydrocarbures Bruts — Régime Fiscal Simplifié des Sous-Traitants Pétroliers (RFS). Taux BIC forfaitaire : 4% du CA (décomposé : 16% bénéfice présumé × 25% IS). Versement intégral à la DGI Mauritanie avant le 15 du mois suivant. Agrément RFS préalable obligatoire (délivré par DGI).
J'atteste que toutes les informations figurant dans ce formulaire et ses annexes sont complètes, exactes et conformes aux prescriptions de l'Art. 87 de la Loi n°2010-33.
Nouakchott, le ______
Le Déclarant (Contractant)
Prénom(s) et nomFonction
(Signature et Cachet du Redevable)
Nouakchott, le ______
Service du Recouvrement des Impôts
Le Chef de la Cellule Caisse
IV / PAIEMENT — SERVICE DU RECOUVREMENT DES IMPÔTS
Montant versement FRNH :
en USD
en MRU
N° Quittance
Date quittance
Mode de paiement
Banque
NOTA BENE : Cette déclaration accompagnée du paiement doit être déposée auprès du service du recouvrement sis à la Direction Générale des Impôts, avant le 15 du mois suivant.
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice
────
MINISTERE DES FINANCES — DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
REGIME FISCAL SIMPLIFIE DES SOUS-TRAITANTS PETROLIERS
DECLARATION MENSUELLE RETENUES ITS
ITS — Impôt sur les Traitements et Salaires
Retenue à la Source Forfaitaire
Article 87 de la Loi n°2010-33 portant Code des Hydrocarbures Bruts
Mois de ________   Exercice ____ À déposer au plus tard le 15 du mois suivant — SAR/DGE
I/ Compagnie Pétrolière (Le Contractant)
Dénomination sociale
NIF
Bloc pétrolier
Adresse géographique
II/ Sous-Traitant
Dénomination sociale
NIF
N° Agrément RFS
Adresse géographique
III/ Calcul de la Retenue ITS
USDMRU
1) Chiffre d'Affaires (= a − b) (CA imposable) Néant Néant
a — Total des factures du mois (USD) — —
b — Total des déductions — —
2) Taux forfaitaire de la base imposable Art. 87 — masse salariale présumée 10 % 10 %
1) Base imposable du mois (1) = CA × 10% Néant Néant
2) Taux appliqué Art. 87 al. 2 40 % 40 %
Taux effectif = 10% × 40% 4 % 4 %
3) ITS à retenir par le Contractant (3) = (1) × 40% Néant Néant
4) Montant retenu Néant Néant
Montant total des retenues (ITS) à verser : Néant USD / Néant MRU
Référence légale : Art. 87 Loi n°2010-33 portant Code des Hydrocarbures Bruts — Régime Fiscal Simplifié des Sous-Traitants Pétroliers (RFS). Taux ITS forfaitaire : 4% du CA (décomposé : 10% masse salariale présumée × 40% ITS). Versement intégral à la DGI Mauritanie avant le 15 du mois suivant. Agrément RFS préalable obligatoire.
J'atteste que toutes les informations figurant dans ce formulaire et ses annexes sont complètes, exactes et conformes aux prescriptions de l'Art. 87 de la Loi n°2010-33.
Nouakchott, le ______
Le Déclarant (Contractant)
Prénom(s) et nomFonction
(Signature et Cachet du Redevable)
Nouakchott, le ______
Service du Recouvrement des Impôts
Le Chef de la Cellule Caisse
IV / PAIEMENT — SERVICE DU RECOUVREMENT DES IMPÔTS
Montant versement FRNH :
en USD
en MRU
N° Quittance
Date quittance
Mode de paiement
Banque
NOTA BENE : Cette déclaration accompagnée du paiement doit être déposée auprès du service du recouvrement sis à la Direction Générale des Impôts, avant le 15 du mois suivant.
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE — MINISTERE DES FINANCES — DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
REGIME FISCAL SIMPLIFIE (RFS) — Art. 87 Loi 2010-33
Annexe — Détail des Factures par Fournisseur / Sous-traitant
Mois de ________   Exercice ____
Identification du Contractant Déclarant
Dénomination
NIF
Bloc
Détail des paiements
N° Fournisseur / ST NIF ST N° Agr. RFS Fact. Services
(USD)		 Fact. Biens
(USD)		 Déductions
(USD)		 CA Imposable
(USD)		 Retenue BIC
4% (USD)		 Retenue ITS
4% (USD)		 Total Ret.
8% (USD)
Aucune donnée saisie.
Livraisons de biens exclues 0,00
Déductions exclues 0,00
TOTAL CA IMPOSABLE (USD) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL RETENU (BIC + ITS) : USD —  |  MRU —
Notes : Taux BIC = CA × 16% × 25% = 4% effectif  |  Taux ITS = CA × 10% × 40% = 4% effectif  |  Total retenu = 8% du CA de services.
Les livraisons de biens purs sont exclues de la base imposable. Déductions admises : Mob & Démob | Remb des frais justifiées. Agrément RFS préalable obligatoire pour chaque sous-traitant (Art. 87 al. 4).
Signature du Déclarant (Contractant)
(Date, nom et cachet)
Vérification DGI :
Date de réception : ____________________
Agent vérificateur : ____________________
Observations : __________________________