RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice
———
MINISTÈRE DES FINANCES
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
Un Peuple – Un But – Une Foi
———
MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET
COMMISSION FISCALE INTER-ÉTATS — UNITÉ MIXTE
RÉGIME FISCAL ET DOUANIER — SOUS-TRAITANTS DU PROJET GAZIER GRAND TORTUE / AHMEYIM (GTA)
Régime Forfaitaire d'Imposition
Impôt sur les Bénéfices — Retenue à la Source
Articles 38, 39 et 40 de l'Acte Additionnel du 21 décembre 2018
Mois de ________ Année ____
À déposer au plus tard le 15 du mois suivant
1. Identification
Dénomination sociale
N° d'identification fiscale
Adresse
N° Agrément
Sites d'interventionGrand Tortue Ahmeyim (GTA)
Statut (Art. 38)Sans établissement stable — Régime forfaitaire
2. Chiffre d'affaires imposable (cf. Annexe — détail par fournisseur)
| Chiffre d'affaires total saisi (USD) (1a) |
Néant |
| Dont livraisons de biens non-résidents — exclus Art. 39 al. 2 (1b) |
0,00 |
| Dont retenues de garantie non encaissées — Art. 38 : fait générateur = paiement (1c) |
0,00 |
| ⚠️ Contrats mixtes non séparés (Art. 40) : le montant global est retenu comme imposable. Obligation de facturation séparée à régulariser — cf. Annexe col. « Nature ». |
| Chiffre d'affaires imposable (USD) (1) = (1a) – (1b) – (1c) |
Néant |
3. Calcul de la retenue BIC — Arts. 38 et 39
| Base imposable (USD) (2) = (1) × 16% |
Néant |
| Taux d'imposition Art. 39 (3) |
25 % |
| Taux effectif = (2) × (3) / (1) |
4 % |
| Impôt à retenir (USD) (4) = (2) × (3) |
Néant |
| Montant à verser — Mauritanie (USD) (5a) = (4) × 50% |
Néant |
| Taux de conversion MRU/USD |
— |
| Montant en MRU |
Néant |
| Montant à verser — Sénégal (USD) (5b) = (4) × 50% |
Néant |
| Taux de conversion XOF/USD |
— |
| Montant en XOF |
Néant |
Références légales : Art. 38 (assujettissement et fait générateur) · Art. 39 (taux 25% × 16%, exclusion biens NR) · Art. 40 (contrats mixtes, obligation de facturation séparée). La répartition 50/50 entre les deux États est fixée par la Convention GTA.
J'atteste que toutes les informations figurant dans ce formulaire et ses annexes sont complètes, exactes et conformes aux prescriptions de l'Acte Additionnel du 21 décembre 2018.
Dakar / Nouakchott, le ______
Le Déclarant
Prénom(s) et nomFonction
(Date et cachet du déclarant)
Dakar / Nouakchott, le ______
Département Recouvrement
Le Chef de la Cellule Caisse
Montant du versement (en lettres et en chiffres) : __________________________________________________________
N° Quittance
Date Quittance
Réf. Chèque / Virement
Banque
RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice
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MINISTÈRE DES FINANCES
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
Un Peuple – Un But – Une Foi
———
MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET
COMMISSION FISCALE INTER-ÉTATS — UNITÉ MIXTE
RÉGIME FISCAL ET DOUANIER — SOUS-TRAITANTS DU PROJET GAZIER GRAND TORTUE / AHMEYIM (GTA)
Régime Forfaitaire d'Imposition
Impôt sur les Salaires — Retenue à la Source
Articles 59 et 60 de l'Acte Additionnel du 21 décembre 2018 — Même assiette que le BIC forfaitaire
Mois de ________ Année ____
À déposer au plus tard le 15 du mois suivant
1. Identification
Dénomination sociale
N° d'identification fiscale
Adresse
N° Agrément
Sites d'interventionGrand Tortue Ahmeyim (GTA)
2. CA imposable ITS (= CA imposable BIC — cf. Page 1)
| CA imposable (USD) (1) |
Néant |
| Jurisprudence CFIE : l'assiette ITS des sous-traitants non-résidents est assise sur le seul CA de prestations de services, à l'exclusion des livraisons de biens — même règle que le BIC Art. 39 al. 2. |
3. Calcul de la retenue ITS — Arts. 59 et 60
| Masse salariale forfaitaire (USD) (2) = (1) × 7,5% |
Néant |
| Taux d'imposition Art. 60 (3) |
40 % |
| Taux effectif = (2) × (3) / (1) |
3 % |
| Impôt à retenir (USD) (4) = (2) × (3) |
Néant |
| Montant à verser — Mauritanie (USD) (5a) = (4) × 50% |
Néant |
| Taux de conversion MRU/USD |
— |
| Montant en MRU |
Néant |
| Montant à verser — Sénégal (USD) (5b) = (4) × 50% |
Néant |
| Taux de conversion XOF/USD |
— |
| Montant en XOF |
Néant |
Références légales : Art. 59 (assujettissement ITS forfaitaire) · Art. 60 (taux 40% × 7,5% du CA de services) · Jurisprudence CFIE : assiette ITS limitée au CA services pour les non-résidents (même règle que BIC, Art. 39 al. 2).
J'atteste que toutes les informations figurant dans ce formulaire et ses annexes sont complètes, exactes et conformes aux prescriptions de l'Acte Additionnel du 21 décembre 2018.
Dakar / Nouakchott, le ______
Le Déclarant
Prénom(s) et nomFonction
(Date et cachet du déclarant)
Dakar / Nouakchott, le ______
Département Recouvrement
Le Chef de la Cellule Caisse
Montant du versement (en lettres et en chiffres) : __________________________________________________________
N° Quittance
Date Quittance
Réf. Chèque / Virement
Banque
RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice
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MINISTÈRE DES FINANCES
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
Un Peuple – Un But – Une Foi
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MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET
COMMISSION FISCALE INTER-ÉTATS — UNITÉ MIXTE — GTA
Annexe — Détail des Paiements par Fournisseur / Sous-traitant
Arts. 38, 39 al. 2 et 40 de l'Acte Additionnel — Distinction prestations de services / livraisons de biens
Mois de ________ Année ____
Identification du déclarant
Dénomination sociale
N° Agrément
Détail des paiements
| N° |
Fournisseur |
Statut
Art. 38 |
Nature
Art. 39/40 |
Mt Services
(USD) |
Mt Biens
(USD) |
Ret. Garantie
(USD) |
Mt Imposable
(USD) |
| Aucune donnée saisie. |
NR = Non-résident sans établissement stable |
RES-MR = Résident Mauritanie |
RES-SN = Résident Sénégal |
S = Services |
B = Biens |
MS = Mixte séparé |
MNS = Mixte non séparé (Art. 40 : montant global imposable).
Pour les non-résidents, seule la colonne « Mt Services » entre dans la base imposable, sauf contrat MNS (Art. 40).
Signature du Déclarant
(Date et cachet)
Vérification Unité Mixte :
Date de réception : ____________________
Agent vérificateur : ____________________
Observations : __________________________