Pour les besoins de la présente loi, les mots ou expressions ci-après auront la signification suivante :

« Activité(s) minière(s) » : ensemble des phases d'activités décrites au paragraphe (2) de l'article 104 de la présente loi.

« Carrière » : toute ouverture, excavation ou opération faite dans le but d'exploiter des substances minérales visées à l'article 6, y compris les voies, travaux, machines, usines, bâtiments et autres installations ou facilités afférentes.

« Chemin minier » : tout chemin, pont ou autre ouvrage à compter de son tracé sur le terrain jusqu'à sa fermeture.

« Code minier » : s'entend de la présente loi, et de ses textes d'application.

« Contractant direct » : désigne toute personne morale réalisant, comme unique activité en Mauritanie, un titre minier ou de carrière. Le contractant perd ce statut s'il réalise en Mauritanie des opérations industrielles ou commerciales au profit d'autres entreprises que celles ayant conclu une convention minière et celles se qualifiant comme sous-traitants directs.

« Convention minière » : désigne une convention conclue aux termes de la Loi portant convention minière type entre le titulaire d'un permis de recherche, d'un permis d'exploitation ou d'une autorisation d'exploitation de carrière industrielle d'une part et l'État d'autre part.

« Décret » : désigne, à moins d'indication contraire, un décret d'application de la présente loi.

« L'État » : désigne la République Islamique de Mauritanie.

« Exercice financier » : s'entend de l'année financière et fiscale d'un titulaire.

« Exploitant » : désigne toute personne qui, à titre de titulaire, de propriétaire, de sous-traitant direct, de locataire ou d'occupant d'une mine ou d'une carrière industrielle, effectue, fait effectuer, dirige ou fait diriger des travaux d'exploitation.

« Exploitation » : toute opération consistant à extraire ou à séparer des gîtes naturels des substances minérales pour en disposer à des fins commerciales, comprenant les travaux préparatoires, l'extraction, et les facilités de traitement et d'écoulement de la production. La gestion des résidus, les obligations de protection de l'environnement et la réhabilitation du site constituent aussi des activités d'exploitation.

« Gisement » : toute concentration naturelle de substances minérales exploitables dans les conditions économiques du moment.

« Gîte » : toute concentration naturelle de minéraux dans une zone déterminée de l'écorce terrestre.

« Journal Officiel » : désigne le Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

« Mine » : toute ouverture ou excavation faite dans le but d'exploiter des substances minérales visées à l'article 5, y compris un puits, les voies, travaux, machines, usines, bâtiments et fourneaux au-dessus ou au-dessous du sol qui font partie d'une exploitation minière.

« Ministère » et « Ministre » : désignent le Ministère et le Ministre chargés des mines.

« Opérations minières » : la prospection, la recherche, l'exploitation des substances minérales ainsi que la circulation, la concentration, l'enrichissement, le traitement des rejets et la commercialisation des substances ainsi extraites.

« Petite exploitation minière » : exploitation employant moins de trente (30) personnes, dont les actifs immobilisés nets sont inférieurs à deux cent millions d'ouguiyas (200 000 000 UM), satisfaisant aux conditions du Titre IV.

« Prospection et recherche » : travaux de prospection et de recherches géologiques, géophysiques ou géochimiques visant à évaluer des indices ou gîtes de substances minérales pour en établir la nature, la forme, la qualité et la continuité.

« Résidus » : substances minérales rejetées, boues et eaux usées provenant des opérations d'extraction ou de traitement.

« Sous-traitant direct » : personne morale de droit mauritanien réalisant, comme unique activité en Mauritanie, la prestation de services directement à un ou plusieurs titulaires de titre minier ou à leurs contractants directs.

« Substances minérales » : substances minérales naturelles solides décrites aux articles 5 et 6.

« Substances minérales de carrière » : sable, gravier, calcaire, calcite, dolomie, argile, roches utilisées comme pierre de taille, matériaux de construction, et toute substance définie par décret.

« Titre(s) minier(s) » : le permis de recherche, le permis de petite exploitation minière et le permis d'exploitation.

« Titre(s) de carrière(s) » : l'autorisation d'exploitation de carrière industrielle.

« Titulaire » : désigne le titulaire de titre minier ou de carrière.

« Zone promotionnelle » : zone créée par l'État à l'intérieur de laquelle un opérateur national public réalise des travaux de reconnaissance et de prospection, pendant une période limitée, en vue de promouvoir le développement de l'industrie minière en Mauritanie.

La prospection, la recherche, l'exploitation des substances minérales — à l'exception des hydrocarbures liquides et gazeux — ainsi que la circulation, la concentration, l'enrichissement, le traitement des rejets et la commercialisation des substances ainsi extraites sont soumises, quant à leur régime juridique, fiscal et environnemental : (i) aux dispositions de la présente loi ; et (ii) aux autres textes législatifs et réglementaires pertinents en vigueur, y compris la convention minière et la loi cadre portant code de l'environnement.

La présente loi s'applique à l'ensemble des opérations précitées s'effectuant sur toute l'étendue du territoire de la République Islamique de Mauritanie, y compris le plateau continental et la zone économique exclusive.

Les gîtes de substances minérales relèvent, du point de vue de leur régime légal, soit du régime des mines, soit du régime des carrières.

Les gîtes contenant les substances minérales suivantes sont soumis au régime des mines, dès lors qu'ils sont recherchés ou exploités principalement pour l'une ou plusieurs de ces substances. Ces substances sont classées en 7 groupes :

• Groupe 1 : fer, manganèse, titane (en roche), chrome, vanadium.
• Groupe 2 : cuivre, plomb, zinc, cadmium, germanium, indium, sélénium, tellure, molybdène, étain, tungstène, nickel, cobalt, platinoïdes, or, argent, magnésium, antimoine, baryum, bore, fluor, soufre, arsenic, bismuth, strontium, mercure, titane et zirconium (en sable), terres rares.
• Groupe 3 : charbon et autres combustibles fossiles.
• Groupe 4 : uranium et autres éléments radioactifs.
• Groupe 5 : phosphate, bauxite, sels de sodium et de potassium, alun, sulfates, toute substance minérale métallique exploitée pour des utilisations industrielles, toute roche industrielle ou ornementale (amiante, talc, mica, graphite, kaolin, pyrophillite, onyx, calcédoine, opale).
• Groupe 6 : rubis, saphir, émeraude, grenat, béryl, topaze ainsi que toutes autres pierres précieuses.
• Groupe 7 : diamant. (Loi n° 2014-014)

Sont soumis, relativement à leur régime légal, au régime des carrières tous les gîtes de substances non visées à l'article 5, incluant notamment le sable, le sable de silice, le gravier, le calcaire, la calcite, la dolomie, l'argile commune et les roches argileuses exploitées pour la fabrication de produits d'argile, tous les types de roches utilisées comme pierre de taille, pierre concassée ou matériaux de construction, toute autre substance minérale se retrouvant à l'état naturel sous forme de dépôt meuble, et toute autre substance définie par décret.

Les gîtes situés dans le plateau continental et la zone économique exclusive, quelle que soit la substance qu'ils contiennent, sont, relativement à leur régime légal, considérés comme appartenant à la catégorie des gîtes soumis au régime des mines.

Les gîtes soumis au régime des mines constituent une propriété distincte de la propriété du sol. Ils appartiennent à l'État qui peut en concéder la prospection et la recherche à toute personne physique ou morale, et l'exploitation à toute personne morale, conformément aux dispositions de la présente loi.

(Art. 8 nouveau — Loi 2014) : Les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, peuvent entreprendre ou conduire une activité régie par le Code Minier sur les terres du domaine public ou privé. Elles doivent, au préalable, obtenir un titre minier.

L'État, seul ou en association avec des tiers, peut se livrer à une activité régie par le Code Minier, soumis aux mêmes droits et obligations que les privés titulaires de titres miniers. Toutefois, l'État seul peut agir à travers les établissements sous tutelle du Ministère pour la mise en valeur du potentiel minier, l'amélioration de la connaissance géologique, ou à des fins scientifiques ne requérant pas l'obtention d'un titre minier.

Les gîtes soumis au régime des carrières suivent les conditions de la propriété du sol. Toute personne physique ou morale peut les prospecter, les rechercher et les exploiter pourvu qu'elle soit propriétaire du sol où ils se trouvent ou bien qu'elle en ait reçu l'autorisation du propriétaire. Les dispositions du régime minier s'appliquent, le cas échéant, au régime des carrières, sauf en cas d'exclusion.

Toute substance minérale classée dans la catégorie des carrières peut, sur avis des services techniques du Ministère, faire l'objet, par arrêté du Ministre, d'un nouveau classement dans la catégorie des mines.

Les exploitations actives sous le régime des carrières industrielles portant sur des substances reclassées en mines donnent droit à l'obtention d'un permis d'exploitation au profit du titulaire, sous réserve de présentation d'une demande dans les conditions prévues par la présente loi.

En cas de dépôt d'une demande de permis d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 11 et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, le gisement exploité continuera de l'être sous le régime des carrières.

Aux fins de l'application de la présente loi, la superficie de la Mauritanie est divisée en carrés d'un kilomètre (1 km) de côté, orientés et partant d'un point de repère défini dans le décret d'application relatif aux titres miniers et de carrières.

Tout titre minier ou de carrière est constitué d'un certain nombre de carrés contigus, c'est-à-dire présentant au moins un côté en commun. La forme et la superficie des titres miniers et de carrière seront déterminées par le décret d'application relatif aux titres miniers et de carrière.

Les titres miniers et de carrière sont enregistrés dans un registre public dont les modalités et le contenu sont établis par arrêté du Ministre. Toute décision octroyant ou refusant une demande prévue par la présente loi doit être motivée, rendue par écrit et publiée dans le Journal Officiel.

La structure du Ministère chargée du Cadastre Minier est responsable du registre public des titres miniers et de carrière accordés en vertu de la présente loi. Elle détermine et reproduit, sur des cartes qu'elle conserve, les limites des territoires sur lesquels des titres miniers et de carrière ont été accordés.

(1) Sont des droits réels mobiliers de durée limitée, indivisibles et non amodiables : les droits conférés au moyen de permis de recherche et de petite exploitation minière. Ils peuvent être cédés sans condition et faire l'objet d'un apport en société.

(2) Sont des droits réels immobiliers de durée limitée, divisibles et amodiables : le permis d'exploitation (1°) et l'autorisation d'exploitation de carrière industrielle (2°). Ces titres sont susceptibles d'hypothèque et d'apport en société.

(3) — Nouveau Loi n° 2009-026 : La superposition de titres miniers peut être autorisée à condition qu'elle porte sur différents groupes de substances minérales tels que définis à l'article 108 §2. Toutefois, en matière d'exploitation — y compris d'une carrière industrielle — il ne peut y avoir de superposition, même si les permis concernent des groupes de substances différentes, sauf accord express du titulaire du premier permis.

(4) Les demandes prévues à la présente loi de titres miniers et de carrière sont traitées dans l'ordre où elles sont reçues.

L'autorisation de prospection confère à son titulaire le droit non exclusif de prospection valable pour toutes les substances minérales au sein du périmètre octroyé. Elle vise : la reconnaissance des différentes formations géologiques, la structure du sol, et la mise en évidence d'indices ou de concentrations de substances minérales. Elle ne confère à son titulaire aucun droit pour l'obtention subséquente d'un titre minier.

Attribuée par arrêté du Ministre chargé des Mines à toute personne physique ou morale justifiant de capacités techniques et financières appréciées par le Ministre. Valable pour une durée de quatre (4) mois à compter de la date de signature de la lettre de réception de son arrêté. Renouvelable une seule fois pour une période identique.

L'autorisation de prospection est nominative, non cessible et non transmissible. Elle peut être retirée pour manquement aux obligations incombant à son titulaire en vertu du Code Minier.

Le permis de recherche confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, un droit exclusif de prospection et de recherche portant sur toutes les substances du groupe pour lequel le permis est octroyé. Il est attribué de droit au premier demandeur, personne physique ou morale, sur paiement des droits et redevances prévus.

Attribué par décret pris en Conseil des Ministres. Toute décision refusant l'octroi doit être écrite et motivée, avec copie transmise à l'intéressé dans les quinze (15) jours, par courrier certifié ou recommandé.

La superficie d'un permis de recherche ne peut être supérieure à : 500 km² pour les substances des groupes 1 à 6 ; 3 000 km² pour le groupe 7 (diamant).

Pour les groupes 1 à 6 : maximum 10 permis de recherche simultanés. Pour le groupe 7 (diamant) : maximum 5 permis de recherche simultanés.

La durée du permis de recherche est de trois (3) ans, renouvelable deux (2) fois, chaque période de renouvellement étant au plus égale à trois (3) ans. Le renouvellement est de droit si le titulaire a rempli ses obligations telles qu'elles découlent de la présente loi et de la convention minière.

Lors du premier renouvellement : la superficie du permis est réduite d'un quart (1/4). Au cours du second renouvellement : cette dernière superficie est également réduite d'un quart (1/4). Dans tous les cas, la superficie restante est définie par le titulaire. Le rendu de surface doit comprendre une zone unique dont la forme suit le quadrillage cadastral.

Un décret d'application relatif aux titres miniers et de carrière définit la forme de la demande, les modalités d'attribution, les délais, la nature des dépenses minimums à engager ainsi que les conditions et les modalités d'attribution et de renouvellement.

Le Ministre peut, sur avis motivé de ses services techniques, en cas de manquement grave aux dispositions de la présente loi par le titulaire, suspendre la période de validité voire annuler définitivement son permis de recherche. Un décret d'application précisera les conditions de suspension ou d'annulation.

Le titulaire du permis de recherche a droit d'accès au terrain qui en fait l'objet et peut y faire tout travail d'exploration, sous réserve des dispositions de la présente loi. Nul ne peut interdire ou rendre difficile l'accès d'un terrain qui fait l'objet d'un permis de recherche.

Le titulaire ne peut, sur les terres appartenant au domaine de l'État, ériger ou maintenir une construction sans obtenir l'autorisation de l'administration concernée. Dès qu'il a connaissance qu'un tiers y érige une construction, le titulaire doit en aviser par écrit le Ministère.

Le titulaire d'un permis de recherche peut utiliser, pour ses activités minières, le sable et le gravier sur un terrain appartenant au domaine de l'État, sauf si ledit terrain fait déjà l'objet, en faveur d'un tiers, d'un titre de carrière.

Le titulaire d'un permis de recherche a le droit de prélever et d'expédier des échantillons de substances minérales, conformément aux textes d'application en vigueur.

Sont effectuées sans que le titulaire d'un permis de recherche ait droit à une indemnité : (1°) L'extraction sur le domaine public de sable, gravier ou pierre pour la construction ou l'entretien des ouvrages de l'État ; (2°) L'installation de lignes de transport d'énergie électrique, d'oléoducs ou de gazoducs ; (3°) La cession ou location de terres du domaine de l'État pour l'établissement d'un parc à résidus ou d'installations nécessaires aux activités minières.

Le Ministre peut ordonner la cessation des travaux pour permettre l'utilisation du territoire à des fins d'utilité publique, suspendant sous certaines conditions la période de validité du permis. Après une période de 6 mois, lorsque le Ministre considère que la cessation doit être maintenue, il peut procéder à l'expropriation du permis de recherche conformément à la loi.

Le titulaire est tenu de débuter des travaux dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de l'octroi de son permis. Si ces travaux n'ont pas été amorcés dans le délai imparti et que le titulaire n'a pas remédié à son défaut dans un délai de trente (30) jours suivant un avis à cet effet, il doit verser au Trésor Public un montant représentant le tiers (1/3) du coût minimum prescrit pour les travaux, montant considéré comme une dette due à l'État.

Le titulaire est tenu d'effectuer ces travaux avec le montant souscrit au moins 90 jours avant l'expiration de son permis et d'en faire rapport au Ministère avant la même date. Lorsque les travaux n'ont pas été effectués ou rapportés dans les délais, ou sont insuffisants, le titulaire doit verser un montant représentant le tiers du coût minimum prescrit.

Le titulaire d'un permis de recherche doit verser à échéance les droits prescrits et respecter les conditions rattachées au permis prévues par la présente loi et la convention minière.

Le titulaire peut abandonner son droit pourvu qu'il ait versé les droits prescrits et transmis un avis écrit au Ministère conformément aux textes d'application. Le permis est réputé abandonné le jour où l'abandon est inscrit au registre public des titres miniers. Avis de cet abandon est publié dans le Journal Officiel.

Celui qui était titulaire du permis abandonné, révoqué, non renouvelé ou expiré, ou dont la demande a été refusée, ne peut — avant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours — demander l'inscription à son compte d'un permis pour le terrain qui en faisait l'objet.

Des zones promotionnelles et des zones spéciales peuvent être instituées aux fins d'une gestion rationnelle des potentialités minières.

La zone promotionnelle est créée par arrêté du Ministre : superficie maximale 5 000 km², durée maximum 3 ans, pas plus de 2 zones simultanées. Un opérateur national public y réalise des travaux de reconnaissance et de prospection dont les résultats sont mis à la disposition du public.

Les superficies présentant un intérêt avéré provenant de titres miniers résiliés, expirés, annulés ou arrivés à échéance peuvent être constituées en zones spéciales, constatées et délimitées par décret. L'octroi de nouveaux titres miniers sur ces zones doit faire l'objet d'un appel d'offres.

À l'issue de la période de fonctionnement de la zone promotionnelle, les données et résultats des travaux sont rendus publics. Des permis de recherche sont attribués suivant les conditions de la présente loi, à l'exception de l'obligation au premier demandeur qui est remplacée par une obligation de mise en concurrence dont les modalités sont définies par les textes d'application. Des titres miniers sont délivrés dans les mêmes conditions de mise en concurrence pour les zones spéciales.

L'État peut déclarer zone réservée, et donc soustraite aux opérations minières, tout ou partie d'un territoire ne faisant l'objet ni d'une zone promotionnelle ni d'une attribution d'un titre minier ou de carrière.

Le permis de petite exploitation minière confère à son titulaire, dans la limite de son périmètre et jusqu'à une profondeur de 150 m, le droit exclusif de prospection, de recherche, d'exploitation et de disposition des produits extraits pour toutes les substances de l'article 5. Les dispositions applicables au permis d'exploitation s'appliquent, sauf dispositions contraires.

La forme de la demande, les modalités d'attribution, d'exploitation et de cessation, les délais, les critères d'appréciation des capacités techniques et financières ainsi que les documents techniques sont déterminés par les textes d'application.

Le permis de petite exploitation minière ne peut excéder une superficie de 2 km². Dans un délai de 3 mois à compter de l'attribution, le Ministère procède, aux frais du titulaire, à un bornage.

Attribué par arrêté du Ministre pour une durée de 3 ans. Son renouvellement est de droit s'il y a eu exploitation avec une production minimale. Une production minimale est définie par le Ministère lors de l'attribution. Si atteinte ou dépassée, 2 autres renouvellements de 3 ans chacun sont octroyés de plein droit.

Aucune personne physique ou morale ne peut détenir simultanément plus de 4 permis de petite exploitation minière.

Au cas où le terrain inclus dans le périmètre d'un permis de petite exploitation minière appartient en tout ou partie à un ou plusieurs propriétaires privés, l'accord du ou des propriétaires doit être obtenu avant de délivrer le permis.

Le titulaire doit entamer, dans un délai de 12 mois, le passage à l'exploitation. À défaut, il est déchu de ses droits et tenu de réhabiliter le site. Un avis légal publié au Journal Officiel constate cette déchéance. Dès qu'il décide de passer à l'exploitation, le titulaire doit informer le Ministère de la production minimum annuelle prévue.

Les travaux d'exploitation doivent respecter les contraintes de sécurité et de santé du personnel et préserver l'environnement. Lorsque ces objectifs sont menacés, le Ministère peut prescrire des mesures aux frais du titulaire. En cas de manquement persistant, le permis peut être annulé.

À l'arrêt de l'exploitation, pour quelque motif que ce soit, le titulaire doit réaliser des travaux de préservation et de réhabilitation du site. La non-exécution est passible d'une amende pénale ou d'une peine d'emprisonnement (Titre XI). La responsabilité du titulaire demeure entière jusqu'à l'approbation par arrêté du Ministre.

Les gîtes de substances minérales soumis au régime des carrières suivent les conditions de la propriété du sol. Toute personne physique ou morale peut les prospecter, les rechercher et les exploiter.

Les carrières se subdivisent en deux catégories :

• Carrières industrielles : volume annuel d'extraction supérieur à 20 000 m³.
• Carrières artisanales : exploitées à ciel ouvert avec un volume annuel d'extraction n'excédant pas 20 000 m³.

Les gîtes soumis au régime des carrières industrielles sont classés en deux groupes :

• Groupe 1 : matériaux de construction, granulats, d'empierrement, d'ornementation et de viabilité, destinés à l'industrie du bâtiment et du génie civil. L'État se réserve le droit de l'exploitation du Groupe 1 — peut en confier l'exploitation par arrêté conjoint des Ministres des Finances, des Mines et de l'Environnement.
• Groupe 2 : toutes autres substances n'appartenant pas au groupe 1.

L'autorisation d'exploitation de carrière industrielle confère à son titulaire le droit exclusif de faire tous les travaux de prospection, de recherche et d'exploitation des substances mentionnées dans la demande.

Accordée par arrêté du Ministre ou arrêté conjoint, selon le cas, à toute personne morale de droit mauritanien satisfaisant aux conditions de la présente loi.

Nul ne peut détenir simultanément plus de 10 autorisations d'exploitation de carrières industrielles permanentes, ni plus de 10 autorisations de carrières industrielles temporaires.

Le périmètre de la carrière industrielle ne peut dépasser :

• Carrière permanente : 25 km²
• Carrière temporaire : 2 km²

• Carrière industrielle permanente : période n'excédant pas 10 ans.
• Carrière industrielle temporaire : période n'excédant pas 2 ans.

La carrière industrielle temporaire n'est pas renouvelable.

La carrière industrielle permanente est renouvelable à plusieurs reprises pour des périodes n'excédant pas la période initiale. Le renouvellement est de droit si le titulaire a : (1) soumis une demande avant le 90ème jour précédant l'expiration ; (2) procédé à l'exploitation pendant au moins 1/4 de la durée ; (3) acquitté les droits et redevances ; (4) respecté les dispositions de la loi et de la convention minière ; (5) satisfait aux autres conditions de renouvellement.

L'autorisation d'exploitation de carrière artisanale confère à son titulaire le droit exclusif de faire tous les travaux d'exploitation artisanale de matériaux de carrière, limitativement énumérés sur l'autorisation.

Délivrée par décision du maire de la Commune à toute personne physique de nationalité mauritanienne, à l'intérieur des Zones de Carrières artisanales délimitées par arrêté du Ministre chargé des mines.

Le terrain faisant l'objet d'une autorisation de carrière artisanale doit être compris à l'intérieur d'un seul périmètre dont la superficie ne doit pas excéder 2 km².

L'autorisation est valable pour une période de 2 ans, renouvelable à plusieurs reprises, chaque fois pour une période de 2 ans. Les modalités d'attribution, de renouvellement et de mutation sont définies par l'autorité municipale.

L'exploitation doit être conduite de telle manière que la carrière ne présente aucun danger pour la santé, la sécurité et l'environnement. Le titulaire doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires, notamment en ce qui concerne les procédés d'abattage, de stockage et de transport.

Toutes les carrières, qu'elles soient industrielles ou artisanales, et leurs annexes sont soumises aux dispositions du présent Chapitre. Sont considérées comme annexes les installations de toute nature nécessaires à la marche de l'exploitation, au conditionnement et à la manutention des produits.

Le titulaire d'un titre de carrière est propriétaire des substances minérales extraites au sein du périmètre de son permis.

Les modalités et le montant de la garantie ou cautionnement d'exécution des travaux de réaménagement et de réhabilitation du site sont fixés par les textes d'application.

La sécurité et l'exploitation des carrières sont soumises à la surveillance du Ministère, en collaboration avec le Ministère chargé de l'Environnement pour les questions relatives à la protection de l'environnement.

La police des carrières est assurée par le Ministère pour les carrières industrielles et par l'autorité municipale territorialement compétente pour les carrières artisanales. Les carrières sont aussi soumises aux dispositions du Titre VIII de la présente loi.

Les travaux d'exploitation doivent respecter les engagements pris dans la convention minière et/ou dans le dossier de déclaration d'ouverture. Lorsque les objectifs de sécurité, santé ou environnement sont menacés, l'autorité compétente peut prescrire les mesures appropriées. En cas de manquement persistant, l'exploitation pourra être arrêtée.

À la fin des travaux, le titulaire doit réhabiliter le site pour respecter les caractéristiques essentielles du milieu environnant. Le dépôt (art. 93) sera libéré lors de la réalisation des travaux ou utilisé par l'autorité compétente pour les faire réaliser. Au cas où le montant est insuffisant, des fonds supplémentaires seront requis.

Le droit de prospecter et d'exploiter des gîtes soumis au régime des carrières est défini à l'article 9 de la présente loi.

Le propriétaire du sol, public ou privé, dispose des choix suivants : (1) Refuser la demande ; (2) Vendre sa propriété au demandeur ; (3) Louer sa propriété au demandeur.

Dans ce dernier cas, le demandeur peut exiger une durée de bail de 10 ans renouvelable. À l'expiration, le propriétaire peut s'opposer au renouvellement. À la cessation du bail, le propriétaire est en droit d'exiger la remise en état du site.

(1) Les biens importés sont classés en 5 catégories :

• Catégorie 1 : Équipements, matériels, machines, appareils, véhicules utilitaires, engins, groupes électrogènes importés pour les besoins des travaux, destinés à être réexportés à la fin du titre.
• Catégorie 2 : Équipements, matériels, gros outillages, engins et véhicules figurant sur la liste des immobilisations.
• Catégorie 3 : Matières premières et consommables nécessaires à l'extraction et à la valorisation du minerai.
• Catégorie 4 : Carburants, lubrifiants, et autres produits pétroliers n'entrant pas dans la transformation du minerai.
• Catégorie 5 : Matières premières et consommables nécessaires à la transformation sur place du minerai en produits finis et semi-finis, ainsi que les produits pétroliers servant à produire de l'énergie.

(2) Les phases d'activité minière sont :

• Phase de recherche : période jusqu'à la complétion d'une étude de faisabilité décidant la construction d'une mine.
• Phase d'installation : de la fin de la phase de recherche jusqu'au début des travaux de rodage (1er jour du 2ème mois suivant le dépassement de 10% de la production prévue).
• Phase de production comprenant deux sous-phases :
  • Sous-phase de congé fiscal : pendant 36 mois après le début de la phase de production.
  • Sous-phase de production normale : débute à la fin du congé fiscal jusqu'à la réhabilitation complète.

Phase de recherche : Voitures touristiques (ATE 0%) ; Équipements (ATE 0%) ; Pièces détachées équipements (EXO) ; Intrants (EXO) ; Carburants/lubrifiants (EXO).

Phase d'installation : Voitures touristiques (D.U. 5%) ; Équipements (ATE 0%) ; Pièces détachées (EXO) ; Intrants (EXO) ; Carburants/lubrifiants (EXO).

Phase de congé fiscal : Voitures touristiques (D.U. 5%) ; Équipements (ATE 0%) ; Pièces détachées (EXO) ; Intrants (EXO) ; Carburants/lubrifiants (EXO).

Phase de production normale : Voitures touristiques (D.U. 5%) ; Équipements (D.U. 5%) ; Pièces détachées équipements (D.U. 5%) ; Intrants (D.U. 5%) ; Carburants/lubrifiants (D.U. 5%).

Pour être admissibles aux allègements prévus à l'article 104, les biens doivent avoir été préalablement énumérés dans la liste minière remise au Ministère. La liste des biens acquis durant la phase d'installation doit être en référence aux immobilisations décrites à l'étude de faisabilité.

Il est perçu du titulaire un droit rémunératoire lors de : (1) la délivrance, l'extension, la réduction, le renouvellement, la résiliation anticipée et la mutation du permis de recherche ; (2) les opérations similaires pour le permis d'exploitation ; (3) les opérations relatives au permis de petite exploitation minière ; (4) les opérations relatives à l'autorisation d'exploitation de carrière industrielle ou artisanale.

Le montant est déterminé par les textes d'application. Ce droit n'est pas déductible du résultat imposable et est versé au compte d'affectation spécial.

Le titulaire d'un titre minier ou de carrière doit s'acquitter d'une redevance superficiaire annuelle dont le montant est déterminé par décret. Elle n'est pas déductible du résultat imposable.

(I) Le titulaire est redevable d'une redevance d'exploitation calculée sur le prix de vente du produit résultant du dernier stade de transformation du minerai en Mauritanie, ou sur la valeur FOB si exporté avant d'être vendu (« valeur assujettie »).

(II) Taux de redevance par groupe :

• Groupe 1 — Fer : acier transformé en Mauritanie 2,5% ; exportation par paliers : <100$/t → 2,5% ; 100-150$ → 3% ; 150-200$ → 3,5% ; >200$ → 4%. Réf. : TSI. Autres substances : 2%.
• Groupe 2 — Cuivre : <6 000$/t → 3% ; 6 000-7 000$ → 3,5% ; 7 000-8 000$ → 4% ; 8 000-9 000$ → 4,5% ; >9 000$ → 5%. Réf. : LME (contrats 3 mois). Or : <1 000$/oz → 4% ; 1 000-1 200$ → 4,5% ; 1 200-1 400$ → 5% ; 1 400-1 600$ → 5,5% ; 1 600-1 800$ → 6% ; >1 800$ → 6,5%. Réf. : fixing Londres (après-midi). EGP et terres rares : 4%. Autres : 3%.
• Groupe 3 — Charbon et combustibles fossiles : 1,5%.
• Groupe 4 — Uranium et éléments radioactifs : 3,5%.
• Groupe 5 : 2,5%.
• Groupe 6 — Pierres précieuses : 5%.
• Groupe 7 — Diamant : 6%.

(III) Carrières industrielles : Sous-groupe 1 (construction) : 1,4% ; Sous-groupe 2 (industriel) : 1,6% ; Sous-groupe 3 (ornemental) : 1,8%.

(IV) Réductions (hors carrières industrielles et petites exploitations) : réduction de 2/3 du taux prescrit pour la 1ère tranche n'excédant pas 6 750 000 000 UM ; réduction de 1/3 du taux pour la 2ème tranche jusqu'à 6 750 000 000 UM. Au-delà de 13 500 000 000 UM : taux régulier. Le plafond s'applique une seule fois pour l'ensemble des groupes et des sociétés affiliées.

(V) Redevance payable par paiements trimestriels les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre (chaque paiement = 20% du total de l'exercice précédent). Solde final payable au plus tard 2 mois après la fin de l'exercice. Les transactions entre affiliés sont réputées s'effectuer à la juste valeur marchande.

(1) Pour un exercice financier, la redevance d'exploitation mentionnée à l'article 108 est déductible du résultat imposable. Tout remboursement de redevance récupéré de l'État est imposable dans l'exercice au cours duquel il est reçu.

(2) Le montant déductible est égal à la somme des montants payés à l'État durant l'exercice plus le solde payé dans les 2 mois suivants. Tout paiement postérieur à cette période est déductible uniquement dans l'exercice de paiement.

Les contractants, les sous-traitants et les fournisseurs dans le domaine minier sont assujettis à la TVA conformément au droit commun, compte tenu des dispositions prévues aux articles 111 et 112.

Les exportations minières sont soumises à la TVA au taux zéro. Les achats de biens et services locaux ou importés sont soumis au régime du droit commun, sous réserve des dispositions suivantes :

a) La TVA est due sur les achats de biens et services, à l'exception de ceux nécessaires à la bonne exécution des opérations minières, dont la liste est certifiée conjointement par les Départements en charge des Finances et des Mines.

b) Sont exclus du droit commun à déduction : véhicules de tourisme et leurs pièces de rechange (sauf utilitaires) ; mobilier de logements ; produits d'entretien des logements ; location de logements ; billets d'avion ; hébergement et restauration ; frais de réception et spectacles ; redevances de téléphone et fax ; publicités et cadeaux.

Toutes importations de matériel ou équipement directement nécessaires aux opérations minières bénéficient de l'admission temporaire en suspension de TVA pour les biens admis à ce régime en matière douanière (cf. Annexes 1, 2 et 3).

Tout crédit de TVA remboursable ayant grevé les achats locaux et importations est, après vérification, remboursé dans les 90 jours suivant la confirmation dudit crédit par l'administration fiscale.

(1) Le taux de l'impôt sur les BIC des exploitations minières et de carrières industrielles est celui des BIC en vigueur, plafonné à 25%.

(2) Les frais de recherche encourus par le titulaire d'un permis d'exploitation, n'importe où sur le territoire de la Mauritanie, sont déductibles dans le calcul du revenu imposable.

(3) Le titulaire bénéficie d'une exonération de BIC pour 36 mois à compter du début de la sous-phase de congé fiscal.

(4) Les paiements d'IMF constituent les seuls acomptes provisionnels relatifs aux BIC. Tout excédant d'impôt BIC sur ces paiements est dû le dernier jour du 4ème mois suivant la fin de l'exercice (30 avril pour exercice au 31 décembre).

(5) La déclaration d'impôt sur les BIC est due le dernier jour du 5ème mois suivant la fin de l'exercice (31 mai pour exercice au 31 décembre).

(1) Une retenue d'impôt, au taux en vigueur plafonné à 10%, est appliquée sur les dividendes payés par le titulaire, sauf s'il s'agit d'un dividende versé à une société affiliée ou à une société mère constituée suivant les lois de la Mauritanie — auquel cas le taux est nul.

(2) La retenue s'applique aux paiements de dividendes effectués durant toute phase d'activité minière.

(1) Le titulaire est exonéré de l'IMF sur les ventes ou exportations pendant les 36 mois de congé fiscal (voir Tableau 4, Annexe 4).

(2) À l'expiration de la période d'exonération, le taux annuel de l'IMF applicable est la moitié du taux de l'IMF prescrit, sans excéder 1,75%. L'IMF payé sur exportations est créditable uniquement contre l'impôt BIC du même exercice.

(3) L'IMF payable sur les importations est prescrit par le Tableau 5 (Annexe 5). Le taux est celui en vigueur au moment de l'importation, plafonné à 1,75%.

(4) Tout excédant de l'IMF payé sur les importations sur l'IMF payé sur les exportations constitue un prépaiement de l'IMF sur les exportations de l'exercice subséquent.

(1) Le personnel expatrié travaillant auprès du titulaire d'une convention minière ou d'un contractant direct/sous-traitant direct est soumis à l'ITS au taux normal réduit de moitié, plafonné à 20%. Ce taux s'applique sur le salaire en numéraire et sur 40% de la valeur des avantages en nature.

(2) La fourniture de transport, de logement et de repas n'est pas incluse dans la base imposable de l'ITS lorsque l'employé a son domicile régulier dans un endroit exigeant ces avantages. Cette exception s'applique aux expatriés et aux employés nationaux. Les contributions à des charges sociales étrangères ne font pas partie du revenu d'emploi imposable.

Le titulaire d'un permis d'exploitation, d'un permis de petite exploitation minière ou d'un titre de carrière est autorisé à constituer des provisions pour la réalisation de travaux de réaménagement et de réhabilitation des sites miniers ou de carrières.

Toute provision pour travaux de réhabilitation prise dans un exercice financier est déductible uniquement si elle s'accompagne du dépôt de la somme provisionnée dans un compte spécial durant l'exercice financier ou dans les 2 mois suivant sa fin. Toute provision comptable non accompagnée d'un déboursé en argent équivalant n'est pas déductible.

Les intérêts gagnés dans le compte de réhabilitation (art. 118) ne sont pas assujettis à l'impôt tant qu'ils demeurent dans ce compte et, lorsqu'ils en sont retirés, s'ils sont affectés au financement des travaux de réhabilitation visés par la provision.

Les frais d'obtention d'une garantie bancaire, d'une caution ou de toute autre garantie acceptable dans le cours normal des affaires relatives à l'exécution future de travaux de réhabilitation constituent une dépense déductible dans l'exercice au cours duquel les frais sont encourus.

Le coût des travaux de réhabilitation effectués durant et après l'exploitation est déductible dans l'exercice au cours duquel les travaux sont réalisés. Toutefois, le coût financé par le compte ou la caution n'est pas déductible par le titulaire. À la fin des travaux, tout excédent du compte versé au titulaire est imposable dans l'exercice où il est reçu.

Les « intérêts admissibles » sont ceux encourus à l'égard d'un emprunt dont les modalités et termes correspondent à ceux que des personnes traitant à distance auraient conclus, et dont le produit a été utilisé entièrement en rapport avec l'opération minière ou de carrière.

Les intérêts admissibles sont entièrement déductibles dans la mesure où le montant de la dette du titulaire ne dépasse pas le triple du montant de ses capitaux propres (ratio dette/équité maximum autorisé = 3:1). Cette proportion doit être respectée à tout moment au cours de l'exercice. Les intérêts sont proportionnellement non déductibles pour la partie de la dette qui excède ce ratio. La proportion se calcule en tenant compte de l'ensemble des éléments de passif, sauf les comptes fournisseurs.

Le taux de retenue à la source sur paiement des intérêts à des non-résidents de la Mauritanie est le taux en vigueur au moment du paiement, sans excéder 10%. La retenue s'applique aux paiements effectués durant n'importe quelle phase d'activité minière.

Le titulaire est autorisé à l'amortissement suivant :

1. Édifices, structures, routes d'accès (y compris camp, cafétéria) : 3 ans, linéaire.
2. Équipements, matériels, machines, appareils, gros outillages, véhicules utilitaires, engins, groupes électrogènes : 3 ans, linéaire.
3. Biens communautaires (installations ferroviaires, portuaires, aéroportuaires, centres médicaux, écoles) : 3 ans, linéaire.
4. Bâtiments pour loger le personnel (si requis par l'étude de faisabilité) : 3 ans, linéaire.
5. Frais d'exploration, d'enlèvement de mort-terrain et autres frais de préparation de terrain : 2 ans, linéaire, à titre de frais d'établissement.

(1) La constitution d'amortissements réputés différés (ARD) est une option accordée à l'exploitant, de telle sorte que les pertes afférentes peuvent être reportées indéfiniment dans les années subséquentes. Les frais d'exploration antérieurs (n'importe où sur le territoire de la Mauritanie) sont admissibles à titre de frais d'établissement s'ils sont approuvés par le Ministère et n'ont pas fait l'objet d'un amortissement antérieur.

Les amortissements de l'article 125 commencent dans l'exercice financier au cours duquel se réalise le début de la sous-phase de production normale. Pour les biens acquis d'une personne affiliée, le montant sujet à amortissement est limité au moins élevé du prix payé et du prix à distance.

(2) Les charges encourues durant les phases de recherche et d'installation sont réputées constituer des frais d'établissement.

En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant. Si le bénéfice n'est pas suffisant, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au 5ème exercice qui suit l'exercice déficitaire.