Charges externes liées à l'activité

Aux termes de l’article 18 du CGI, les salaires, commissions, honoraires, rémunérations de services et assimilés payés ou dus à des personnes physiques ou morales résidant en Mauritanie ou à des non-résidents, sont déductibles à deux conditions :

Ces dépenses doivent tout d’abord avoir fait l’objet de la part des sociétés d’une déclaration annuelle des , ristournes, honoraires, et autres rémunérations versées à des à l’article L.10 du LPF (voir DC-DECL §§150 et s.).

Par ailleurs, le contribuable doit produire la quittance délivrée par l’administration fiscale prouvant que ces revenus ont fait l’objet de la retenue

aux prestations rendues par les non-résidents, prévue à l’article 133 du CGI (voir RAS).

Les frais et charges doivent correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes

Pour être admises en déduction les frais et charges doivent avoir été comptabilisés en tant que tels au cours de l'exercice et être dûment justifiés c'est à dire appuyés de justifications permettant le contrôle de leur réalité et de leur montant.

Ces pièces justificatives sont celles mentionnées à l’article L.42 du LPF relatif aux demandes d’éclaircissements et de justifications (document comptable, inventaire, copie de lettre, pièces de recettes et de dépenses).

Rabais - remises et ristournes

Les rabais, remises et ristournes accordés (notamment en fin d'année en fonction du volume d’affaires) ne sont déductibles que s'ils sont déclarés à l'administration (article L. 10 du LPF).

Sort des provisions constituées

Conformément aux dispositions de l’article 33 du CGI, les provisions qui deviennent totalement ou partiellement sans objet au cours d'un exercice ultérieur doivent être rapportées par l'entreprise aux résultats dudit exercice. Si ce rapport n'a pas été effectué par l'entreprise, l'administration procède au redressement dans les résultats de l'exercice au cours duquel la provision est devenue sans objet.

Si cet exercice est atteint par la prescription triennale prévue à l'article L.60 du LPF, la provision est rattachée aux résultats du premier exercice non prescrit.

Provisions détournées de leur objet

Déclaration annuelle de résultats

Le défaut de dépôt de la déclaration annuelle de résultat est passible d’une amende prévue par l’article L.131 du Livre des Procédures Fiscales (se reporter à SANCT-FI-10-10).

L’administration arrête d’office la base d’imposition des contribuables qui n’ont pas souscrit de déclaration au plus tard le 31 mars.

Déclarations de changements affectant les statuts

L'article L.6 du Livre des procédures fiscales fait obligation aux personnes morales de déclarer dans un délai d'un mois, au Service des impôts dont elles dépendent, toute modification affectant leurs statuts (se reporter à DC-DECL-10 §50). Cette déclaration est réalisée sur papier libre.

Obligations déclaratives communes à toutes les entreprises soumises au régime du bénéfice réel normal

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à trente millions (30.000.000) d’OUGUIYA, la déclaration annuelle de résultats doit être obligatoirement accompagnée d’un bilan et de ses annexes, mentionnant, notamment, le montant annuel des opérations réalisées avec les fournisseurs pour les montants supérieurs à cinq cent mille (500.000) OUGUIYA, en précisant le numéro d’identification fiscale (NIF), conformément au modèle fourni par la Direction générale des impôts, certifiés par un expert-comptable salarié ou membre de l’ordre national des experts comptables de Mauritanie, sous peine des sanctions prévues par les dispositions des articles L.131 et suivants du Livre de procédures fiscales (se reporter à SANCT-FI-10-10).

Le défaut de dépôt ou la présentation de documents non conformes aux modèles prescrits par l’administration des documents obligatoires mentionnés au 1 de l’article 61 du CGI est passible d’une amende prévue par l’article L.131 du Livre des Procédures Fiscales (se reporter à SANCT-FI-10-10).

Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes des sociétés soumises au régime du bénéfice réel intermédiaire

Le défaut de dépôt ou la présentation de documents non conformes aux modèles prescrits par l’administration des documents obligatoires mentionnés au paragraphe 1 de l’article 62 du CGI (cf. I-C § 210) est passible d’une amende prévue par l’article L.131 du Livre des Procédures Fiscales (se reporter à SANCT-FI-10-10).

Obligations déclaratives spécifiques aux sociétés avec un chiffre d’affaires supérieur ou égal à trente millions d’OUGUIYA

Le défaut de certification du ou des comptables et experts agréés est passible d’une amende prévue par l’article L.17 du Livre des Procédures Fiscales (se reporter à DC-COMPT-10).

En application de l’article 64 du CGI, les sociétés doivent joindre à leur déclaration de résultats les observations essentielles et les conclusions qui ont pu leur être remises par les experts comptables ou les comptables agréés chargés par eux, dans les limites de leur compétence, d’établir, contrôler ou apprécier leur bilan et leur compte de résultat.

Documentation annexe relative aux prix de transfert

En cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à cette mise en demeure, il sera appliqué une amende prévue par l’article L.131 du Livre des Procédures Fiscales(se reporter à SANCT-FI-10-10).

Documentation annexe « pays par pays »

Tout manquement à l’obligation posée au paragraphe 1 de l’article 67 du CGI est passible d’une amende prévue par l’article L.131 du Livre des Procédures Fiscales (se reporter à SANCT-FI-10-10).

Modalités de paiement du solde

Les contribuables qui ne s’acquittent pas des cotisations mises à leur charge dans les délais indiqués au paragraphe 1 du présent article sont passibles des poursuites prévues aux articles L.89 et suivants du Livre de procédures fiscales (RI-FORCE-10).

Sanction en cas de déclaration tardive ou d’absence de déclaration

Si les contribuables n’informent pas le service des impôts ou ne transmettent pas leur déclaration de résultat et leur déclaration annuelle des salaires ou si, invités à fournir à l’appui de la déclaration de leur bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s’abstiennent de les donner dans les dix (10) jours qui suivent la réception de l’avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d’imposition sont arrêtées d’office et il est fait application de la majoration des droits prévue par les articles L.131 et suivants du LPF.

Obligations comptables des contribuables relevant du forfait

Tout contribuable qui s’est frauduleusement soustrait à ses obligations fiscales, en se plaçant délibérément dans le régime du forfait par de fausses déclarations ou par l’absence de déclaration est immédiatement soumis au régime du bénéfice réel dont il relève à compter du 1erjanvier de l’année où le chiffre d’affaires a été recoupé ou constaté, nonobstant l’application des dispositions des articles L.131 et suivants du Livre de procédures fiscales (CGI, art. 84, 1).

Principes applicables

En application de l’article 86 du CGI, les associés ou membres de sociétés soumises à l’IBAPP et assimilées sont soumis à l’IBAPPpour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Les associés sont personnellement soumis à l’IBAPPpour la part leur revenant dans les résultats sociaux correspondant à leurs droits dans la société, même si ces bénéfices ne sont pas effectivement distribués mais mis en réserve.

Ainsi, les déclarations de résultats sont souscrites au nom de la personne morale concernée, la procédure de détermination des bases d'imposition poursuivie à son encontre, mais l'impôt est établi au nom des associés.

Les membres des sociétés soumises à l’IBAPP et assimilées (notamment groupements ou associations constitués entre membres de professions libérales) doivent donc chacun souscrireune déclaration IBAPPpour la part leur revenant dans les résultats de la société.

Conformément aux dispositions de l’article 86 du CGI, la part de bénéfice correspondant aux droits des associés d'une société imposable à l’IBAPP est déterminée de la façon suivante :

Dans les sociétés en nom collectif, les sociétés de fait et les indivisions qui ont opté à l’IBAPP, chacun des associés ou indivisaires est personnellement imposé pour la part de bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société ou l’indivision.

L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens, sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement divisées.

Obligations générales fiscales et comptables

En application de l’article 97 du CGI, les contribuables sont également tenus, quel que soit leur régime d’imposition, de se conformer aux obligations déclaratives prévues aux articles 63 à 65 du CGI, et aux articles L.4, L.6 et L.10 à L.14 du LPF (se reporter respectivement àIS-DECL §§160 et s. et à DC-DECL §§ 10 et s).

Imputation des crédits d’impôt

Aux termes du 4 de l’article 94 du CGI, les contribuables qui ne s’acquittent pas des cotisations d’IBAPP mises à leur charge dans les délais indiqués aux paragraphes 1 et 2 du même articlesont passibles des poursuites prévues par les articles L.89 et suivants du Livre de procédures fiscales(voir à ce titre la partie RI-FORCE).

Revenus des loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d’un bail à construction

Aux termes des articles L 251-1 et suivants et R 251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le bail à construction est un contrat par lequel le preneur s'engage à construire un bâtiment sur un terrain appartenant au bailleur.

A l'échéance de ce bail, la construction revient contractuellement au bailleur/propriétaire du terrain.

Règles spécifiques applicables aux plus-values de cession des permis d’exploitation minière

Si le cédant d’un permis d’exploitation minière n’est pas résident, ni établi en Mauritanie, le montant de l’impôt est retenu à la source par le cessionnaire et versé au service des impôts du lieu du siège social de la personne morale détentrice du permis avant la déclaration de cession prévue à l’article L.6 du Livre de procédures fiscales.

Dans ce cas, la déclaration de cession doit être accompagnée de la preuve du paiement de l’impôt, faute de quoi la cession est considérée comme nulle et entraîne le retrait immédiat du titre minier et rouvre le droit de reprise de l’administration fiscale à la date de la cession non déclarée.

Archivage interne obligatoire

Les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements et les retenues effectués, ainsi que les souches des bordereaux de versement doivent être conservés jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle les retenues sont faites.

Ils doivent, sous peine des sanctions prévues à l’article L.70 du Livre de procédures fiscales (obstruction au droit de communication), être communiqués, sur leur demande, aux agents du service des impôts.

Bénéfices réputés distribués hors établissements stables

En vertu du 8) de l’article 125 du CGI, la base d’imposition est déterminée pour les autres revenus ayant le caractère de revenus distribués, par tous les éléments déterminés par l’Administration.

Sont visées par cet article les rémunérations et distributions occultes.

Obligations déclaratives

Pour mémoire, les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers font également l’objet, de la part des débiteurs des sommes, d'une déclaration récapitulative annuelle prévue au 2) de l’article L.13 du LPF et au 2) de l’article 127 du CGI.

Il est par ailleurs obligatoire pour leur débiteur, de s’assurer de l’identité des bénéficiaires.

Pour plus de détails concernant cette obligation annuelle, il convient de se reporter au chapitre 2 de l’instruction relative aux disposions communes (DC-DECL-20 §620).

Obligations déclaratives

Le 1) de l’article L.10 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que les personnes physiques ou morales qui, à l’occasion de l’exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes à l’Administration fiscale au plus tard le 31 janvier de chaque année, quel qu’en soit leur montant, sur un état conforme au modèle prescrit par l’administration fiscale.

Cette déclaration annuelle des commissions, courtages, ristournes, honoraires, et autres rémunérations versées à des tiers, doit notamment comprendre le montant des retenues à la source qui ont été effectuées.

Se référer à DC-DECL §§150 et s. pour plus de précisions à ce sujet.

Sanctions applicables aux personnes soumises à l’obligation de prélèvement

Le non-reversement de ladite retenue est sanctionné par les dispositions des articles L.131 et suivants du LPF relatif aux pénalités d’assiette pour non-dépôt, dépôt partiel ou retard déclarations ainsi que la non-déductibilité de du montant de la prestation en application des dispositions de l’article 18.

Sanctions

Le défaut de paiement total ou partiel de la taxe dans les conditions qui précèdent est sanctionné par les majorations prévues aux articles L.131 et s. du LPF.

Sanctions générales

Selon l’article 196 du CGI, le défaut de déclaration et de paiement de la patente dans les délais entraîne l’application des majorations prévues par les articles L.131 et suivants du Livre de procédures fiscales.

En sus, les patentables qui ne peuvent apporter la preuve de leur imposition sont astreints au paiement de la contribution pour l’année entière, sans préjudice d’une amende fiscale égale à 25 % du montant du droit exigible.

Cas des dépenses mixtes : calcul d’un prorata de déduction

Si le principe est acquis que le droit à déduction est entier ou nul selon que l’entreprise réalise des opérations toutes soumises à la TVA ou non, le montant de TVA déductible sera partiel lorsque cette même entreprise réalise simultanément des opérations taxables et des opérations non taxables.

La fraction de taxe déductible sera déterminée à l’aide d’un rapport de déduction, également appelé prorata. Ce dernier est déterminé par le rapport existant entre d’une part les opérations taxables et les exportations portant sur des opérations taxables en régime intérieur et les opérations en franchise ouvrant droit à déduction et d’autre part l’ensemble des opérations réalisées dans le champ de la TVA.

Ainsi, si X représente les opérations taxables, les exportations portant sur des opérations taxables en régime intérieur et les opérations en franchise ouvrant droit à déduction, et Y représente l’ensemble des affaires réalisées, le rapport de déduction à appliquer à la TVA relative à des dépenses mixtes pour déterminer le droit à déduction est égale à X/Y.

La TVA non déductible sera comptabilisée comme un élément accessoire des achats et passée en charge pour la détermination du bénéfice.

Déclarations d’assujettissement

Conformément aux dispositions de l’article L.4 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), toute personne physique ou morale assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée doit, dans les 20 jours de sa constitution définitive ou du commencement de ses activités ou de l'ouverture de son établissement, souscrire auprès du service des impôts dont elle dépend une déclaration d'existence sur imprimé réglementaire, indiquant ses noms, prénoms ou raison sociale, profession ou activité, adresse ou siège social.

Cette formalité peut également être effectuée par un représentant du contribuable dûment habilité.

Déclarations de modification

Conformément aux dispositions de l’article L.7 du LPF, tout manquement aux obligations précitées est passible d’une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) OUGUIYA nonobstant l’application des pénalités et sections fiscales prévues aux articles L.131 et suivants du LPF.

Déclaration de TVA et paiement

Tout assujetti doit déposer auprès du service des Impôts dont il relève avant le 15 de chaque mois une déclaration sur imprimé officiel au titre des opérations effectuées au cours du mois précédent.

En même temps que le dépôt de la déclaration, le montant de la taxe due doit être spontanément acquitté selon les modalités prévues à l’article L.84 du Libre des procédures fiscales. Les contribuables ne peuvent se prévaloir de leur qualité de créancier du Trésor Public pour se soustraire à leurs obligations fiscales ou pour différer le règlement de la taxe.

Par ailleurs, obligation est faite aux redevables de déposer cette déclaration dans les mêmes délais même si aucune opération taxable n'a été effectuée lors du mois déclaré. Cette déclaration est revêtue de la mention « Néant ».

La TVA est liquidée au vu de cette déclaration qui vaut titre exécutoire.

Sanctions

Conformément aux dispositions de l’article L.133 du Livre des procédures fiscales auquel renvoie l’article 251 du CGI, les omissions et inexactitudes constatées dans les déclarations relatives à la TVA sont sanctionnées par une pénalité égale à 40% des droits compromis.

Le taux de cette pénalité est porté à 80% lorsque, compte tenu de la nature de l’infraction commise, la bonne foi du contribuable ne peut être admise.

Facturation

Conformément à l’article L.21 du Livre des Procédures Fiscales, toute opération dans le champ de la TVA réalisée par un redevable doit faire l'objet d'une facture, qu’elle donne lieu à collecte de TVA ou qu’elle soit exonérée.

La facture doit obligatoirement mentionner distinctement :

l’identification précise du redevable qui délivre la facture :

701 - PRODUCTION VENDUE (TRAVAUX, PRESTATIONS DE SERVICE)

Conformément à l’article L.19 du Livre des Procédures Fiscales, les redevables doivent conserver pendant 10 ans, les doubles des factures, mémoires, marchés, feuilles d'honoraires et toute autre pièce justificative des éléments contenus dans leurs déclarations et écritures.

Exception : valeur vénale supérieure à la valeur fournie dans l’acte

D’après l’article 305 du CGI, lorsque le prix ou l’évaluation ayant servi de base à la perception du droit proportionnel paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis, l’administration a la faculté, à défaut d’accord amiable et concurremment avec la procédure de redressement prévue à l’article L.43 du Livre de procédures fiscales, de saisir d’une requête en expertise le Tribunal de première instance dans le ressort duquel les biens sont situés.

DC – Dispositions communes

Préalablement à l’étude de ces obligations déclaratives, comptables et de facturation des contribuables, seront examinées les règles générales de computation des délais, communes à l’ensemble des délais prévus dans le Livre des Procédures Fiscales (LPF).

Il convient par ailleurs de noter, à titre préliminaire, que le 4) de l’article L.15 du LPF fait obligation à l’ensemble des contribuables mauritaniens et personnes ou entités concernées par des obligations déclaratives, de produire les états et documents requis en langue français ou arabe. A défaut, une traduction assermentée des états et documents originaux devra être produite.

La présente série se décompose en 4 chapitres :

(DC-DELAIS)

En vertu de l’article L.2 du LPF, l’ensemble des délais prévus au sein du LPF sont des délais calendaires, sauf disposition contraire.

Ainsi, lorsqu’un délai d’un mois est mentionné, il convient de comprendre que ce délai renvoie à un mois du calendrier, de date à date. A titre d’exemple, un mois qui commence le 16 Mars à 0 heure se termine le 15 Avril à minuit. Un mois calendaire comprend donc 30 ou 31 jours selon le mois concerné, voire 28 jours s'il s'agit du mois de février.

Contenu de l’obligation déclarative

En vertu de l’article L.4 du LPF, toute personne physique ou morale assujettie à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques ou à la taxe sur la valeur ajoutée, ou chargée de procéder à des retenues d’impôts à la source a l’obligation de souscrire auprès de l’Administration fiscale, dans les vingt (20) jours de sa constitution définitive ou du commencement de ses activités en Mauritanie, une déclaration d’existence, au moyen d’un imprimé réglementaire, indiquant ses noms, prénoms ou raison sociale, profession ou activité, adresse ou siège social et ce, quel que soit le régime fiscal auquel elle est soumise et quel que soit son lieu de résidence.

Cette formalité peut être effectuée par un représentant du contribuable dûment habilité.

Sanctions

En vertu de l’article L.7 du LPF, tout manquement à l’obligation déclarative d’existence est passible d’une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) Ouguiya nonobstant l’application des pénalités et sanctions fiscales prévues aux articles L.131 et suivants.

La sanction spécifique prévue à l’article L.7 du LPF supplante ainsi les sanctions générales prévues aux articles L.131 et suivants du LPF, lesquelles ne sont pas applicables.

L’absence de souscription d’une déclaration d’existence entraîne par ailleurs la mise en œuvre de la procédure de taxation d’office prévue à l’article L.54 du LPF.

Contenu de l’obligation déclarative

Conformément à l’article L.6 du LPF, en cas de modification substantielle affectant l’exploitation, le contribuable est tenu d’informer l’Administration fiscale par courrier libre adressé au Directeur Général des Impôts dans les vingt (20) jours suivant cette modification.

Doivent notamment être déclarés :

le changement de dirigeant ;

Sanction

En vertu de l’article L.7 du LPF, tout manquement à l’obligation déclarative de changement est passible d’une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) Ouguiya nonobstant l’application des pénalités et sanctions fiscales prévues aux articles L.131 et suivants.

La sanction spécifique prévue à l’article L.7 du LPF supplante ainsi les sanctions générales prévues aux articles L.131 et suivants du LPF, lesquelles ne sont pas applicables.

L’absence de déclaration de changement du lieu de résidence ou de principal établissement entraîne par ailleurs la mise en œuvre de la procédure de taxation d’office prévue à l’article L.54 du LPF.

Sanction

Aux termes de l’article L.8 du LPF, en cas de manquement partiel ou total à l’obligation de déclarer les frais financiers et services bancaires acquittés au cours de l’année, le contribuable encourt la non-déductibilité de 25 % des dépenses non déclarées.

La sanction spécifique prévue à l’article L.8 du LPF supplante les sanctions générales prévues aux articles L.131 et suivants du LPF, lesquelles ne sont pas applicables.

Contenu de l’obligation déclarative

En vertu de l’article L.8 du LPF, les contribuables relevant d’un régime réeld’imposition (régime réel normal ou régime réel intermédiaire) et réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à trente millions d’Ouguiyas ont l’obligation, en vertu du 3) de l’article 61 du CGI de déclarer le montant annuel des opérations réalisées avec leur fournisseur lorsqu’elles sont supérieures à cinq cent mille (500 000)Ouguiyas, sont tenus de déclarer chaque année un détail des achats et des prestations commandés après de leurs fournisseurs.

Cette obligation ne concerne que les achats et prestations d’un montant supérieur à cinq cent mille (500 000) Ouguiya.

Sanction

En cas de manquement partiel ou total à l’obligation de déclarer les achats et prestations d’un montant supérieur à cinq cent mille (500 000)Ouguiyas le contribuable encourt la non-déductibilité de 40 % des achats non déclarés.

La sanction spécifique prévue à l’article L.8 du LPF est exclusive des sanctions générales prévues aux articles L.131 et suivants du LPF, lesquelles ne sont pas applicables.

Contenu de l’obligation déclarative

En vertu de l’article L.9 du LPF, les commissionnaires en Douane agréés sont tenus de déclarer à l’Administration fiscale les opérations faites au nom de leurs clients, détaillées par nom, raison sociale et numéro d’identification fiscale et ce, avant le 15 du mois suivantla fin du mois au cours duquel ont eu lieu ces opérations.

Cette déclaration peut être réalisée sur papier libre.

Sanction

Tout manquement à cette obligation expose le commissionnaire en Douane à l’application cumulative des dispositions desarticles L.134, L.142 et L.146, respectivement relatifs aux pénalités pour insuffisance de déclaration, au délit de fraude comptable et au délit de complicité des infractions comptables et fiscales.

Déclaration annuelle des commissions, courtages, ristournes, honoraires, et autres rémunérations versées à des tiers

Le 1) de l’article L.10 du LPF prévoit que les personnes physiques ou morales qui, à l’occasion de l’exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes à l’Administration fiscale au plus tard le 31 janvier de chaque année, quel qu’en soit leur montant, sur un état conforme au modèle prescrit par l’administration fiscale.

Personnes tenues de souscrire la déclaration

Conformément au 1) de l'article L.10 du LPF, la déclaration des commissions, courtages, honoraires doit être souscrite par :

toutes les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, même s'il s'agit d'une activité salariée, versent des sommes de cette nature ;

toutes les personnes morales ou organismes (associations, sociétés immobilières, syndicats professionnels,etc.) quel que soit leur objet ou leur activité, y compris les administrations de l'État, des départements et des communes et tous les organismes placés sous le contrôle de l'autorité administrative.

Qualité générale des sommes à déclarer

Les sommes visées sont celles versées à l'occasion de l'exercice d'une profession à destination de tiers. Ainsi, toutes les personnes physiques (salariés, exploitants individuels) qui paient des rémunérations de la nature de celles visées sont tenues d'en faire la déclaration, mais uniquement si les versements sont effectués à l'occasion de l'exercice de la profession.

De la même façon, les honoraires ou commissions versés par un employeur à un membre du personnel salarié de son entreprise doivent donner lieu à la déclaration prévue par l'article L.10 du LPF.

Lesagents de recouvrement ou du contentieux, notaires et tous autres mandataires doivent déclarer les sommes qu'ils versent à des tiers à l'occasion de toute opération relevant de leur activité professionnelle (rédaction d'actes, négociation, gestion de patrimoine, etc.), sans qu'il y ait lieu de rechercher si leur mandant aurait été tenu dans l'hypothèse où il n'aurait pas eu recours à leur service, de souscrire ladite déclaration.

Ristournes

Parmi les ristournes entrant dans le champ d'application de l'article L.10 du LPF, figurent notamment :

la somme inscrite au crédit d'un revendeur dans le cas où le fabricant, livrant directement au prix de détail une marchandise à un client du revendeur, fait bénéficier celui-ci de la différence entre le prix de détail et celui de demi-gros ;

les remises de concurrence versées de la main à la main aux clients après règlement de leur facture ou hors facture ;

Vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations

Les vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations visés à l'article L.10 du LPF s'entendent d'une manière générale de toutes les sommes, quelle que soit la dénomination retenue par les parties, versées à l'occasion d'actes ou de prestations effectuées à titre habituel ou occasionnel qui ne revêtent pas, par leur nature même, le caractère d'actes de commerce.

Bien entendu n'ont pas à être prises en considération les rémunérations ayant le caractère de traitements et salaires et entrant dans le champ d'application de cette catégorie de revenus.

Sanction

par la non déductibilité des sommes versées si le retard constaté excède deux mois.

Ces sanctions spécifiques prévues à l’article L.10 du LPF se cumulent aux sanctions générales prévues aux articles L.131 et suivants du LPF.

Déclaration annuelle des droits d’auteur et d’inventeur

Le 3) de l’article L.10 du LPF prévoit également que les entreprises, sociétés, associations ou établissements publics qui procèdent à l’encaissement et au versement de droits d’auteur ou d’inventeur sont tenues de déclarer les sommes qu’elles encaissent et versent à leurs membres ou à leurs mandants.

Personnes tenues de souscrire la déclaration

Ainsi que l'indique le 3) de l’article L.10 du LPF, les personnes tenues de souscrire la déclaration sont toutes les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur.

Conformément à ce principe, les maisons d'édition et les sociétés d'auteurs, notamment, doivent déclarer le montant des droits d'auteur qui ont été répartis par leurs soins.

Modalités de déclaration

Les règles concernant la forme de la déclaration et les délais impartis pour ce dépôt sont celles qui sont applicables en matière de déclaration de commissions, courtages, ristournes, honoraires et autres rémunérations visées au 1) de l’article L.10 du LPF (DC-DECL-20 §370 et s.)

Déclaration annuelle des rémunérations des associés et des parts des bénéfices sociaux et autres revenus

En vertu de l’article 61 du CGI, la déclaration annuelle des rémunérations des associés et des parts des bénéfices sociaux et autres revenus fait partie des documents obligatoires qu’il convient de joindre à l’appui de la déclaration annuelle règlementaire de résultat des contribuables soumis à l‘impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les bénéfices des personnes physiques sous le régime du bénéfice réel normal.

L’article L.11 du LPF détaille le contenu de cette obligation.

Personnes tenues de souscrire la déclaration

Aux termes des articles 61 et 97 du CGI et de l’article L.11 du LPF combinés, sont soumis à l’obligation de déclaration les personnes morales soumises au régime du bénéfice réel normal. A ce titre, l’obligation s’applique :

Aux gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple, les associations et les sociétés civiles ;

Aux gérants des sociétés à responsabilité limitée ;

Sanction

Le non-respect des conditions de souscription de la déclaration annuelle des rémunérations des associés et des parts des bénéfices sociaux et autres revenusest passible d’une amende de mille (1 000) Ouguiya par omission ou inexactitude.

Cette sanction spécifique prévue à l’article L.11 du LPF se cumule aux sanctions générales prévues aux articles L.131 et suivants du LPF.

Déclaration de l’identité des propriétaires d’actions au porteur

L’article L.12 du LPF prévoit que soit transmise à l’administration l’identité des propriétaires d’actions au porteur.

Sociétés émettrices d’actions au porteur

L’ensemble des sociétés qui émettent des actions au porteur, que ces actions aient été émises avant ou après le 1er janvier 2020, sont tenues de se conformer à la formalité déclarative prévue à l’article L.12 du LPF.

Obligation de tenir un registre des actions

Les sociétés anonymes, sociétés anonymes simplifiées ou sociétés en commandite par actions émettrices de titres au porteur visées à l’article L.12 du CGI doivent également tenir à leur siège social un registre des actions sur lequel sont portés, dans l’ordre chronologique, les souscriptions et les transferts de chaque catégorie de valeur mobilière nominative.

Sanction

Aucune sanction spécifique n’étant prévue en cas de contravention aux obligations prévues à l’article L.12 du LPF, les sanctions de droit commun prévues aux articles L.130 du LPF et suivantstrouvent à s’appliquer.

Obligation de déclaration des revenus mobiliers et revenus de valeurs mobilières et obligation d’identification de leurs bénéficiaires

Les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers font l'objet d'une déclaration récapitulative annuelle prévue au 2) de l’article L.13 du LPF ainsi qu’au 1) de l’article 127 du CGI.

Il est par ailleurs obligatoire pour leur débiteur, de s’assurer de l’identité des bénéficiaires.

Personnes soumises aux obligations de déclaration et d’identification

Les obligations déclarative et d’identification incombent, quelle que soit sa forme, au débiteur des revenus ou à toute personne ou organisme qui assure le paiement ou qui tient le compte de personnes réalisant des opérations à déclarer portant sur des produits, gains ou valeurs visés au 1) de l’article L.13 du LPF.

Il s'agit le plus souvent :

d'établissements de crédit ;

Obligation de déclaration des intérêts, dividendes et autres revenus de valeurs mobilières

et le montant net des sommes perçues.

Aux termes du 5) de l’article L.13 du LPF, les coupons présentés sont, sauf preuve contraire, réputés propriété du bénéficiaire. Dans le cas où celui-ci présente des coupons pour le compte de tiers, il a la faculté de remettre à l’établissement payeur une liste indiquant, outre ses nom, prénom(s) et domicile réel, ceux des propriétaires véritables ainsi que le montant des coupons appartenant à chacun d’eux.L’établissement payeur annexe alors cette liste au relevé qu’il remet à l’administration.

La déclaration des intérêts, dividendes et autres revenus de valeurs mobilières doit être souscrite avant le 1er avril de l'année suivant celle où les sommes ont été versées aux bénéficiaires.

Obligation d’identification des bénéficiaires d’intérêts, de dividendes et de revenus de valeurs mobilières

En vertu du 1) de l’article L.13 du LPF, le débiteur des intérêts, dividendes ou autres revenus de valeurs mobilières a l’obligation, avant d’effectuer un paiement ou d’ouvrir un compte, de demander au bénéficiaire du paiement ou au titulaire du compte un justificatif de son identité et de son domicile.

Déclaration des titulaires de comptes de placements financiers et des mouvements affectant ces comptes

Les articles L.14 du LPF et 127 2) du CGI prévoit que soit transmise à l’administration l’identité des titulaires des comptes de placements, à l’ouverture et à la clôture de ceux-ci, ainsi qu’un relevé des mouvements affectant ces comptes.

Personnes tenues de souscrire une déclaration des titulaires de comptes de placements financiers et des mouvements affectant ces comptes

Aux termes du 1) de l’article L.14 du LPF, les sociétés, agents de change, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels, associations et toutes personnes recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières sont tenues de souscrire ces déclarations.

Tenue d’une comptabilité

Conformément à l’article L.15 du LPF, toute entreprise exploitée en Mauritanie doit y tenir sa comptabilité, conformément aux règles du référentiel comptable mauritanien. L’article L.16 du même Livre précise que la comptabilité doit être tenue en français ou en arabe.

Déclaration annuelle des états financiers

Il est rappelé que conformément aux articles L.61 et L.96 du LPF, les sociétés relevant du régime réel normal doivent produire chaque année avec leur déclaration de résultat leurs états financiers et états annexés.

Il en va de même de toute entreprise exploitée en Mauritanie par un non-résident.

Défaut de tenue des documents comptables

Nonobstant l’application des dispositions des articles L.131 et suivants du LPF, le défaut de tenue des documents comptables donne lieu à l’application d’une amende fiscale de douze mille (12.000) Ouguiya par document.

Pour rappel, la sanction prévue à l’article L20 du LPF concerne les documents comptables de l’entreprise (balance, grand livre, etc…) alors que celles prévues aux articles L131 et suivants du LPF sont relatives aux obligations déclaratives (états financiers, etc…)

Le défaut de tenue d’une comptabilité entraîne par ailleurs la mise en œuvre de la procédure de taxation d’office ou de rectification d’office respectivement prévues aux articles L.54 du LPF et L.55 du LPF.

Omissions ou inexactitudes

Les omissions ou inexactitudes relevées, soit dans les documents dont la tenue est prescrite, soit dans les renseignements écrits fournis à l’appui de la déclaration donnent lieu à l’application d’une amende fiscale de mille (1.000) Ouguiya par omission ou inexactitude.

Le défaut de tenue d’une comptabilité probante et régulière entraîne par ailleurs également la mise en œuvre de la procédure de taxation d’office ou de rectification d’office respectivement prévues aux articles L.54 du LPF et L.55 du LPF.

(DC-FAC)

Aux termes de l’article L.21 du LPF, les industriels, commerçants, prestataires de services ainsi que les établissements publics ayant des activités à caractère industriel ou commercial sont tenus de délivrer une facture à leur client, quel que soit leur régime d’imposition.

La facture doit obligatoirement mentionner distinctement :

l’identification précise du redevable qui délivre la facture :

Services chargés du contrôle de l’impôt

En vertu de l’article L.22 du LPF, l’administration fiscale assure le contrôle et la vérification de l’ensemble des impôts et taxes dus par les contribuables et qui relèvent de la compétence de la Direction générale des impôts (DGI), laquelle est placée sous le contrôle du Ministère en charge des Finances.

Les agents des impôts ont des attributions différentes en fonction de leur grade.

Compétence matérielle des agents chargés du contrôle sur place

En matière fiscale, l’incompétence juridique des agents est susceptible d’entraîner la nullité des procédures.

Aux termes de l’article L.27 du LPF, seuls les agents des impôts ayant au moins le grade d’inspecteur ont le pouvoir d’assurer le contrôle sur place (pour plus de détails concernant le contrôle sur place, voir CI-PROC-10 §80 et s.) de l’assiette de tous les impôts et taxes dus par les contribuables qu’ils vérifient.

Dans ce cadre, un inspecteur (inspecteur principal ou inspecteur) qualifié peut se faire assister par un agent de grade inférieur. Les grades inférieurs sont les suivants :

Contrôleur ;

Recours aux tiers

Ainsi, les inspecteurs peuvent, en vertu de l’article L.28 du LPF, solliciter le concours des autorités civiles et militaires pour les assister dans l’exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu’elles sont requises.

Par ailleurs, lorsqu’une vérification de comptabilité (voir développements ci-après au CI-PROC-10 §§80 et s.) ou une procédure de rectification (voir développements ci-après au CI-RI) requiert des connaissances techniques particulières, l’administration fiscale peut faire appel aux conseils techniques d’experts de son choix, en vertu de l’article L.40 du LPF.

Le droit de vérification de l’administration

En vertu de l’article L.22 du LPF, l'administration contrôle les déclarations ainsi que les différents actes ou documents utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances de quelque nature que ce soit. Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des exonérations, des déductions, des exemptions, des restitutions, remboursements ou attestations fiscales.

À cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (article L.42 du LPF, voir ci-après CI-PROC-20).

Le contrôle fiscal est susceptible de comporter trois phases complémentaires : le contrôle formel, le contrôle sur pièces et le contrôle sur place.

Les autres modalités d’interventions de l’administration

Outre, le droit de contrôle, l'administration dispose également :

du droit de communication (article L.65 et s. du LPF) qui permet de prendre connaissance de documents détenus par des personnes soumises à des obligations comptables ou professionnelles limitativement énumérées en vue de leur utilisation à des fins d'assiette, de contrôle ou de recouvrement des impôts dus par des tiers (voir CI-PROC-30) ;

du droit d'enquête (article L.71 et s. du LPF) destiné à rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les contribuables (voir CI-PROC-40).

Les différents types d’examen et de vérification

En vertu du 1) de l’article L.23, Le contrôle sur pièces est constitué par l’ensemble des travaux de l’Administration fiscale au cours desquels celle-ci procède à l’examen critique des déclarations souscrites par les contribuables dans les locaux de l’Administration fiscale, sans envoi d’un avis de vérification.

Le contrôle sur place

Aux termes de l’article L.33 du LPF, la vérification sur place (vérification générale ou contrôle ponctuel) s’exerce, en principe, au siège de l’entreprise ou au lieu de son principal établissement. Sur demande expresse et motivée du contribuable, elle peut se dérouler dans les bureaux de son représentant.

Le contrôle se déroule aux heures normales d’ouverture des locaux professionnels.

Contrôle ponctuel

Prévue à l’article L.26 du LPF, la vérification de comptabilité est considérée comme ponctuelle lorsque son champ d'investigation porte :

soit sur un point de la situation fiscale du contribuable (exemples : contrôle de certains postes clairement individualisés sur une déclaration tels que les provisions, contrôle des opérations ayant concouru au crédit de TVA dont le remboursement est demandé) ;

soit sur un impôt déterminé sur toute la période non prescrite (au plan administratif, ces vérifications ponctuelles sont comptabilisées dans la catégorie des vérifications dites simples. Par exemple : vérification d'un bénéfice non commercial non soumis à la TVA) ;

Contrôle des comptabilités informatisées

Quel que soit le type de contrôle effectué, le contribuable reste soumis à un certain nombre d’obligations, notamment concernant la tenue de la comptabilité.

Aux termes de l’article L.41 du LPF, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l’objet d’une vérification générale de comptabilité doit remettre au vérificateur, dès le début des opérations de contrôle, une copie du fichier des écritures comptables conformes au plan comptable général mauritanien, sous une forme dématérialisée. Ces dispositions s’appliquent également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le CGI à l’obligation de tenir et de présenter des documents comptables et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.

Pour rappel, la comptabilité informatisée doit être tenue au moyen de supports et logiciels agréés par l’administration fiscale (article L.16-2° du LPF).

Vérification inopinée de comptabilité

En vertu de l’article L.34 du LPF, lorsqu'une première intervention sur place inopinée est indispensable pour procéder à des constatations matérielles qui, si elles étaient différées, perdraient tout intérêt (économie souterraine, entreprises éphémères), l’administration peut procéder à une vérification inopinée de la situation du contribuable.

La vérification inopinée se distingue de la vérification de comptabilité générale par l’absence d’envoi préalable d’un avis de vérification de comptabilité (voir ci-après CI-GAR-20 §160 et s.).

Opposition à contrôle fiscal

L’opposition à contrôle fiscal déclenche l’application de la procédure de taxation d’office prévue à l’article L.54 du LPF.

Le contribuable est par ailleurs passible des sanctions prévues aux articles L.135 et L.145 du LPF relatifs respectivementà l’opposition à contrôle fiscal et au délit d’opposition à l’établissement, au contrôle et au paiement de l’impôt.

L’application de ces sanctions est cumulative.

Demandes d’éclaircissements et de justifications

En application de l’article L.42 du LPF, les agents de la DGI ont la faculté de demander les renseignements qui leur sont nécessaires pour asseoir ou contrôler l'impôt. Ils peuvent le faire par écrit ou par oral.

Sanction

Le défaut de réponse sous quinze jours à une demande écrite de l’administration entraîne l’application de la procédure de taxation d’office prévue à l’article L.54 du LPF.

Droit de communication

Codifié aux articles L.65 et suivants du LPF, le droit de communication est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers, etc.).

Les renseignements recueillis à cette occasion peuvent être utilisés pour l'assiette et le contrôle de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé, soit de tiers à cette personne.

Personnes soumises au droit de communication

Les articles L.66 à L69 du LPF dressent la liste limitative des personnes pouvant être soumises au droit de communication.

Toutes les personnes physiques ou morales versant des salaires, des honoraires, des droits d’auteurs, les gérants de sociétés ainsi que toutes les personnes ayant la qualité d’industriel, de commerçant ou exerçant une profession libérale sont soumises au droit de communication.

Refus de communication sur place

Le refus de communication sur place des documents et renseignements visés à l’article L.65 du LPF est constaté par procès-verbal et sanctionné par une amende fiscale de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) Ouguiya ; et par la fermeture pour une durée d’un (1) à trois (3) jours de la banque, établissement financier ou compagnie d’assurances ou tout établissement appartenant à une personne physique ou morale ayant refusé la communication des renseignements.

Cette amende s’applique dès lors que tout ou partie des documents sollicités ne sont pas communiqués.

Refus de communication par correspondance

Le refus de communication par correspondance des renseignements visés à l’article L.65 du LPF est suivi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours après réception de cette lettre, la communication demandée n’a pas été obtenue, une amende fiscale de dix mille (10.000) Ouguiyaest appliquée. Cette amende est majorée de cinq mille (5.000) Ouguiyapar mois ou fraction de mois de retard.

Cette amende s’applique dès lors que tout ou partie des documents sollicités ne sont pas communiqués.

Agents qualifiés pour exercer le droit d’enquête

En application de l'article L.71 du LPF, les agents de la DGI ayant au moins le grade de contrôleur ont compétence pour mettre en œuvre le droit d'enquête dans les conditions prévues au même article.

Période sur laquelle peut porter le droit d’enquête

Le droit d'enquête peut porter sur la période de dix ans mentionnés aux articles L.19 et L.65 du LPF.

Documents auxquels peuvent accéder les contrôleurs

En vertu du 1) de l’article L.71 du LPF, les contrôleurs peuvent se faire présenter la comptabilité matière, les livres, les registres et les documents professionnels dont la tenue est prescrite par les textes en vigueur.

Par documents professionnels il convient notamment d’entendre les factures, les bons de commande ou de livraison, les contrats, les correspondances commerciales, les documents de transport ou d'accompagnement.

Avis d'enquête

En application du 3) de l’article L.71 du LPF, un avis d'enquête est remis lors de la première intervention chez le contribuable.

L'avis d'enquête mentionne notamment :

le(s) nom(s) et la qualité des contrôleurs participant à la première intervention ainsi que le service auquel il(s) appartient(-nent) ;

Exploitation fiscale des constatations opérées

Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées aux contribuables, au regard d’impositions de toute nature, que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées aux articles L.23 et suivants du LPF.

Par exception, le procès-verbal est opposable pour l’application des amendes fiscales prévues à l’article L.131 du LPF pour le défaut de production dans les délais prescrits des documents tels que les déclarations, états, relevés, extraits, pièces ou copies de pièces qui doivent être remis à l’administration fiscale conformément aux dispositions contenues dans le présent code.

Procédure de redressement contradictoire

Aux termes de l’article L.43 du LPF, une procédure de rectification contradictoire doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du CGI.

Cette procédure a une portée générale et n'est écartée que dans certains cas traités aux articles L.54 et L.55.

Champ d’application de la procédure de rectification contradictoire

Aux termes de l’article L.43 du LPF, une procédure de rectification contradictoire doit être engagée lorsque l’administration fiscale constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits ou taxes dus en vertu du CGI.

La procédure de rectification contradictoire a un caractère général. Elle trouve à s'appliquer pour tous les rehaussements :

correspondant à une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation ;

Règles relatives à la notification des redressements

Aux termes de l’article L.47 du LPF, lorsque l’administration fiscale entend procéder à un rehaussement, elle doit notifier le contribuable des redressements qu’elle entend pratiquer.

L'administration invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification des redressements (article L.48 du LPF).

Forme et modalités de la notification de redressements

Aux termes de l'article L.48 du LPF, les notifications de redressements doivent être écrites, motivées et chiffrées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. Le législateur oblige donc l'administration à indiquer de façon claire, dans les propositions, les motifs de droit ou de fait des rehaussements, de telle sorte que le contribuable puisse, le cas échéant, prendre position en toute connaissance de cause.

L'administration doit, en conséquence, faire connaître au redevable la nature, les motifs de droit ou de fait et le montant des rehaussements envisagés. Elle doit, en outre, motiver les pénalités qu'elle se propose d'appliquer.

Effet de la notification des redressements

Aux termes de l'article L.63 du LPF, la prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification. Toutes les propositions de rectification régulièrement faites dans les conditions prévues à l’article L.48 du LPF interrompent la prescription.

Aux termes de l’article L.48 du LPF, l’envoi de la notification des redressements ouvre également un délai de réponse en faveur du contribuable.

Procédure de taxation d’office

Aux termes de l’article L.54 du LPF, un contribuable peut être taxé d’office dans le cas où il :

n’a pas procédé à la déclaration d’un impôt, droit, taxe ou redevance à laquelle il est tenu ;

a fourni des déclarations pour lesquelles il n’a pas produit de justifications suffisantes ;

Mise en demeure préalable

Aux termes de l’article L.56 du LPF, tout contribuable qui se trouve dans une situation pouvant déclencher une taxation d’office ou une rectification d’office, doit faire l’objet d’une mise en demeure de l’administration de régulariser sa situation dans un délai de huit (8) jours, à compter de la réception de la notification.

La mise en demeure est une interpellation formelle faite au débiteur qui n'a pas exécuté son obligation à son terme.

Exceptions : interruption de la prescription de l’administration

Aux termes de l’article L.63 du LPF, la prescription est interrompue :

par les notifications des redressements ;

par la notification d’un titre de perception (un avis de mise en recouvrement notamment).

Délais de reprise

Aux termes de l'article L.62 du LPF, lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

Cette prescription décennale, bien qu'elle constitue en matière fiscale la prescription de droit commun, ne s'applique, en réalité, que de manière marginale.

Délai de reprise en matière d’IS, d’IBAPP et de taxes assimilées

En vertu de l’article L.58 du LPF, les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette des impôts directs et des taxes assimilées, ainsi que les erreurs commises dans l’établissement des impositions, dans l’application des tarifs ou dans le calcul des cotisations peuvent être rectifiées jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Ainsi, au cours de l’année n, l’administration peut opérer un contrôle de l’IS dû au titre des exercices n-1, n-2 et n-3.

Délai de reprise en matière de TVA, de taxes de consommation et autres taxes indirectes

Aux termes de l’article L.59 du LPF, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxes de consommation et autres taxes indirectes, le droit de reprise dont dispose l’Administration fiscale peut être exercé jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les opérations imposables ont été réalisées.

Délai de reprise en matière de droits d’enregistrement, de droits de timbre et des droits de publicité foncière

Concernant les droits d’enregistrement, des droits de timbre, des droits de publicité foncière, l’article L.60 du LPF prévoit que le droit de reprise dont l’administration fiscale dispose, peut, sous réserve des dispositions spéciales relatives aux taxes indirectes, être exercée jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’exigibilité de ces droits et taxes a été suffisamment révélée par l’enregistrement d’un acte ou d’une opération, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.

La date des actes sous signatures privées ne peut être opposée au Trésor pour prescription des droits et peines encourues, à moins que ces actes n’aient acquis une date certaine par le décès de l’une des parties, ou autrement.

Erreur ou omission de l’administration fiscale

En vertu de l’article L.61 du LPF, toute erreur commise par l’administration fiscale dans la décharge d’une imposition peut être rectifiée par celle-ci jusqu’à l’expiration de l’année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l’imposition initiale.

Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative

Les dispositions de l'article L.58 du LPF prévoient une prorogation du délai général de reprise triennal lorsque l'administration demande des renseignements à une autorité étrangère dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale.

L'application de ces dispositions permet de prolonger le délai général de reprise de 24 mois.

La prolongation du délai de reprise doit être notifiée par écrit au contribuable.

Cas d'inopposabilité de la prescription à l'exercice du droit de vérification de l'administration

Ainsi, aux termes de l’article L.36 du LPF, la vérification peut remonter sur un ou plusieurs exercices au-delà de la période non prescrite lorsque ces exercices sont déficitaires, dès lors que les déficits réalisés au titre d’un exercice sont reportables et s’imputent sur les résultats du premier exercice non prescrit.

La vérification peut également remonter au-delà de la période non prescrite lorsque les exercices font apparaître un crédit de taxe sur la valeur ajoutée sur la première déclaration non prescrite.

Garanties applicables lors des procédures de vérifications et de contrôle

Aux termes de l’article L.52 du LPF, la notification de redressement peut être annulée dans les cas suivants :

absence de l’envoi de la charte du contribuable avec l’avis de vérification ;

refus au contribuable de se faire assister par un conseil de son choix ;

Information des contribuables

Excepté dans le cadre particulier de la vérification de comptabilité inopinée, le service a l'obligation stricte d'informer préalablement et par écrit le contribuable de la vérification sur place dont il sera l'objet.

Pour mémoire, par dérogation aux dispositions de l’article L.29 du LPF, l’administration fiscale peut procéder à des vérifications inopinées de la situation du contribuable sans qu’elle n’ait envoyée d’avis de vérification antérieurement au contrôle. Dans ce cas cependant, l’administration doit remettre au contribuable ou à son représentant un avis de vérification et un exemplaire de la charte du contribuable en mains propres lors de la première intervention sur place (voir à ce sujet CI-PROC-10 §§ 190 et s.)

Envoi d’un avis de vérification

Aux termes de l’article L.29 du LPF, quinze (15) jours avant la date prévue pour la première intervention l’administration fiscale adresse au contribuable sous pli recommandé ou en mains propres avec accusé de réception un avis de vérification, lequel doit indiquer les informations suivantes :

la date prévue de la première intervention ;

la période et la nature d’impôts et taxes vérifiés ;

Date d’intervention de l’administration

Tout empêchement ou modification de la date de la première intervention doit faire l’objet d’une notification au contribuable et une nouvelle date d’intervention doit être fixée dans cette même notification.

Par ailleurs, aux termes de l’article L.31 du LPF, en cas de report de la date initiale de la première intervention, à l’initiative de l’administration fiscale, un avis de vérification rectificatif doit être adressé par cette dernière au contribuable.

A compter de la réception de l’avis de vérification, le contribuable a le droit, aux termes de l’article L.30 du LPF, de soumettre une demande écrite et motivée de report de la vérification, dans un délai de deux (2) jours ouvrables.

Période et nature des impôts vérifiés

Aux termes de l’article L.35 du LPF, lorsque l’avis ne comporte pas de précision sur les impôts, droits et taxes ou l’indication des années ou périodes soumises à vérification, c’est l’ensemble des impôts dont le contribuable est redevable au titre de la période non prescrite, qui peut faire l’objet de la vérification. Dans ce cas, la vérification est alors dite « vérification générale » (sur la distinction entre vérification générale et vérification ponctuelle, voir CI-PROC-10 §220).

En vertu de l’article L.37 du LPF, lorsque le service des impôts envisage d’étendre la vérification à une période ou à un impôt ou taxe qui n’a pas été précisé sur l’avis de vérification initial, il adresse un avis complémentaire dans les mêmes conditions de forme et de délais que celles fixées pour l’envoi de l’avis de vérification initial.

Conséquences du non-respect de ses obligations par l’administration

Par ailleurs, toute notification établie en violation des obligations prévues aux articles L.29 et suivants du LPF peut être annulée.

Charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Conformément à l'article L.29 du LPF, la charte doit être jointe à l’avis de vérification adressé au contribuable.

Il est cependant possible au contribuable vérifié d'obtenir la remise d'une charte sous format papier sur simple demande de sa part. Cette demande n'obéit à aucun formalisme et peut intervenir à tout moment au cours du contrôle, jusqu'à la mise en recouvrement des impositions.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié permet à l’intéressé d’être informé du déroulement des contrôles, de ses obligations ainsi que des garanties dont il bénéficie. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration.

Assistance d’un conseil

Les dispositions de l’article L.29 du LPF font obligation à l'administration d'avertir les contribuables concernés qu'ils peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix, au cours des vérifications. A défaut, la nullité de la vérification est encourue.

Pendant le déroulement d’un contrôle sur place, le contribuable a la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix à la condition de l’avoir mandaté à cet effet et de délivrer le mandat aux vérificateurs avant le début de la première intervention.

Durée des opérations de contrôle sur place

Aux termes de l’article L.25 du LPF, les opérations de vérification générale dans l’entreprise ne peuvent excéder trois (3) mois. Toutefois, ce délai peut être prolongé de quarante-cinq (45) jours supplémentaires si le contribuable ne fournit pas dans les délais requis la documentation ou les pièces justificatives demandées par les vérificateurs.

Aux termes de l’article L.26 du LPF, les opérations de vérification ponctuelle dans l’entreprise ne peuvent excéder un (1) mois. Toutefois, ce délai peut être prolongé d’un (1) autre mois si le contribuable ne fournit pas dans les délais requis la documentation ou les pièces justificatives demandées par les vérificateurs.

Durée des opérations de contrôle sur place

Aux termes de l’article L.25 du LPF, les opérations de vérification générale dans l’entreprise ne peuvent excéder trois (3) mois. Toutefois, ce délai peut être prolongé de quarante-cinq (45) jours supplémentaires si le contribuable ne fournit pas dans les délais requis la documentation ou les pièces justificatives demandées par les vérificateurs.

Aux termes de l’article L.26 du LPF, les opérations de vérification ponctuelle dans l’entreprise ne peuvent excéder un (1) mois. Toutefois, ce délai peut être prolongé d’un (1) autre mois si le contribuable ne fournit pas dans les délais requis la documentation ou les pièces justificatives demandées par les vérificateurs.

Lieu des opérations : problématique de l’emport de documents

Le législateur a défini la vérification de comptabilité comme un contrôle sur place permettant notamment à l'agent de l'administration, d'apprécier les conditions d'exploitation de l'entreprise et de recueillir les informations et observations de la personne vérifiée. Le déplacement de la comptabilité d'une entreprise vérifiée en dehors de ses locaux est donc, en principe, proscrit : pour examiner les documents comptables, le représentant de l'administration doit se rendre « sur place ».

En vertu de l’article L.33 du LPF, la vérification sur place doit ainsi se dérouler au siège de l’entreprise ou au lieu de son principal établissement.

Par exception au principe susvisé, il est admis que l'examen des pièces comptables puisse exceptionnellement se dérouler hors de l'entreprise à la condition expresse que cette pratique n'ait pas pour effet de priver le contribuable des garanties prévues par la loi pour les contrôles sur place (assistance d'un conseil, possibilité de discussion avant toute proposition de rectification, limitation dans le temps de la durée du contrôle).

Impossibilité pour l’administration de renouveler une vérification de comptabilité déjà effectué pour un impôt ou une période déterminée

Conformément aux dispositions des articles L.37 et L.38 du LPF, lorsqu’une vérification de comptabilité pour un impôt, taxe ou un groupe d'impôts ou taxes est achevée pour une période déterminée, l'administration ne peut pas procéder à une nouvelle vérification de comptabilité de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. À défaut, la seconde procédure serait irrégulière.

Toutefois, l'administration est en droit de procéder successivement pour une même période à examen de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés par exemple, puis un autre ou une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et inversement.

Garanties liées aux procédures de rectification

Comme mentionné ci-avant, aux termes de l’article L.52 du LPF, la notification de redressement peut être annulée dans les cas suivants :

absence de l’envoi de la charte du contribuable avec l’avis de vérification ;

refus au contribuable de se faire assister par un conseil de son choix ;

Suppression du droit de reprise justifiée par la prise de position de l'administration sur l'interprétation d'un texte de loi, sur un point de droit ou de fait ou au cours d'une vérification de comptabilité et notion de rescrit fiscal

Les dispositions codifiées aux articles L.39 et L.64 et s. du LPF ont pour finalité commune de garantir une meilleure sécurité juridique et d'apporter une limite au droit de reprise de l'administration en lui interdisant de procéder à des rehaussements contraires à ses propres prises de position formelle sur l'interprétation d'un texte fiscal ou sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal.

Pour de plus amples précisions sur ces dispositions, il convient de se référer à la série SJ-Sécurité juridique.

Assistance d'un conseil pour discuter les notifications de redressement ou pour y répondre

Aux termes de l’article L.52 du LPF, le législateur a entendu accorder au contribuable la possibilité de se faire assister d'un conseil, non seulement au cours de la vérification, mais également au moment de la discussion de notification des redressements, l'administration devant, à peine de nullité de la procédure, aviser le redevable de cette faculté.

Information du contribuable sur les conséquences d'une vérification de comptabilité ou des observations formulées lors d’un contrôle sur pièces

L'article L. 48 du LPF rend obligatoire de mentionner au contribuable, dans la notification des redressements, le montant des droits, taxes et pénalités résultant des rehaussements notifiés ainsi que leur fondement légal.

Parallèlement, toute intervention de l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle sur pièces de l’impôt, d’un contrôle inopiné sur place ou d’une enquête doit faire l’objet d’un procès-verbal relatant les opérations effectuées et adressé au contribuable (articles L.32, L.34 et L.71 du LPF).

Notification obligatoire en l’absence de redressement

Aux termes de l’article L.51 du LPF, lorsque l’administration ne constate aucune irrégularité ou anomalie dans la comptabilité de l’entreprise, elle est tenue d’adresser au contribuable une notification d’absence de redressement dans un délai n’excédant pas soixante (60) jours à compter de la date de la dernière intervention, en vertu de l’article L.51 du LPF.

À défaut de notification dans ce délai, l’absence de redressement est considérée par le contribuable comme acquise.

Principe du secret fiscal : présentation

L'étendue des documents et renseignements dont disposent ainsi les services fiscaux leur donne les moyens d'une large appréhension des éléments constitutifs de la situation familiale, professionnelle, économique et fiscale des contribuables.

C'est pourquoi, afin de préserver le droit des contribuables à sauvegarder la confidentialité des éléments les concernant, les agents de la DGI ont le devoir de respecter la règle du secret professionnel en vertu de l’article L.72 du LPF.En cas de non-respect de cette obligation, les agents encourent des sanctions pénales.

Bien que de portée générale et absolue dans son principe, le secret professionnel connaît cependant des dérogations limitativement énumérées par la loi.

(SJ-GAR)

L'article L.39 du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration.

Nature de l'impôt ou de la taxe

Les dispositions de l’article L.39 du LPF s’appliquent à tous les impôts, droits et taxes assis et recouvrés en vertu du code général des impôts (CGI) ainsi qu’aux taxes dont tout ou partie des règles d’assiette et de recouvrement sont précisées par référence à des règles définies par le CGI.

Nécessité d'un rehaussement antérieur

La garantie instituée par l’article L.39 du LPF ne vise que les cas où l'administration procède au rehaussement d'impositions antérieures. Cette disposition n'est donc applicable, en principe, qu'aux compléments d'imposition venant s'ajouter à une imposition initiale précédemment mise en recouvrement.

Cependant, il est admis de considérer comme des cas de rehaussement auxquels la garantie de l’article L.39 du LPF s'applique, le rehaussement d'une base d'imposition régulièrement déclarée mais n'ayant pas fait l'objet d'une imposition, ou la taxation initiale d'un contribuable de bonne foi placé, conformément à une prise de position formelle de l’administration à la suite d’une demande écrite de sa part, hors du champ d'application de l'impôt et n'ayant en conséquence pas souscrit de déclaration. Dans ces deux situations dérogatoires, l’interprétation revendiquée par le contribuable doit avoir été exprimée antérieurement à l'expiration du délai de déclaration dont il disposait.

La notion de texte fiscal

Ne constituent pas des textes fiscaux pour l’application de l’article L.39 du LPF, les textes relatifs :

à la procédure d’imposition : sans qu’il soit possible d’établir une liste exhaustive, la procédure d’imposition s’entend, par exemple, de l’envoi d’un avis de vérification ou de la mise en demeure préalable.

à la procédure contentieuse ;

Publication de l'interprétation par l'administration

L‘article L.39 du LPF ne permet au contribuable de se prévaloir que des seules interprétations formelles publiées.

La publication est celle faite :

Les réponses aux demandes individuelles des contribuables

Les réponses aux demandes individuelles des contribuables peuvent constituer des documents interprétant un texte fiscal mais ne peuvent pas être invoquées au titre de l’article L.39 du LPF. Des précisions et compléments sur ces documents ainsi que sur leur portée sont apportés ci-après en SJ-RES.

Les documents ne portant pas interprétation d'un texte fiscal

Certains documents ne sont, en revanche, pas considérés comme interprétant un texte fiscal. Ils ne peuvent donc ouvrir droit à la garantie prévue par l’article L.39 du LPF. Il s’agit notamment :

des précis administratifs de fiscalité édité par la DGI ;

de la charte du contribuable ;

Mise en œuvre de la garantie

Outre le respect du principe de l’antériorité de l’interprétation du texte fiscal par l’administration, la garantie prévue à l’article L.39 du LPF n'est subordonnée à aucune forme particulière.Il suffit que le contribuable ait fait application, de bonne foi et sous les conditions évoquées supra, de l’interprétation du texte fiscal donnée et publiée par l’administration.

Ainsi, tout contribuable qui a souscrit sa déclaration en fonction des seules dispositions légales et réglementaires demeure fondé, dans le délai de réclamation, à se prévaloir d'une doctrine plus favorable pour faire échec à toute imposition supplémentaire pour autant, toutefois, que la règle d'antériorité exposée au §180 soit satisfaite.

(SJ-RES)

Les dispositions de l’article L.64 du LPF constituent une extension de la garantie prévue par l’article L.39 du LPF. Elles ouvrent en effet au contribuable la possibilité d’opposer à l’administration ses prises de position formelle sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal.

Ainsi, aux termes de l’article L.64 du LPF, l’administration peut, sous certaines conditions, délivrer au contribuable un rescrit lui permettant de se prémunir contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration.

Le rescrit fiscal se définit comme une garantie qui se caractérise par une prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal.

Champ d’application de la garantie

Comme le précise le 2) de l’article L.64 du LPF, la procédure de rescrit n’est ouverte :

que pour les impôts visés aux Livres 1 et 2 du CGI (soit l’ensemble des impôts directs et indirects à l’exclusion des droits d’enregistrement, des droits de timbre et des droits de publicité foncière)

et relevant de la compétence de l’administration fiscale.

Fin de la garantie

En vertu du 7) de l’article L.64 du LPF, la garantie prévue cesse si :

la situation du contribuable n’est plus identique à celle qu’il a présentée dans sa demande ;

la législation applicable à la situation du contribuable a évolué ;

Champ d’application

La mise en recouvrement est matérialisée par la réception d’un avis de mise en recouvrement ou d’un avis d’imposition.

Le rôle et l'avis de mise en recouvrement sont en effet les deux titres exécutoires permettant à l’administration mauritanienne de recouvrer des recettes de nature fiscale. Leur champ d’application respectif est décrit aux articles L.75 et L.76 du LPF.

Un titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit permettant à son titulaire d'en exiger l'exécution forcée.

Le rôle pour les impôts et taxes communales

Aux termes de l’article L.77 du LPF, le rôle régulièrement mis en recouvrement est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais aussi contre ses représentants ou ayants cause.

Rendu exécutoire par les Maires (article L.76 du LPF), le rôle n'est pas destiné au contribuable. Celui-ci est informé de sa dette par l'envoi d'un avis d'imposition (voir §70 ci-après).

Les avis de mise en recouvrement

En conséquence, pour ces impôtsl’avis de mise en recouvrement constitue un titre exécutoire pour le recouvrement forcé des impôts, droits et taxes, pénalités, amendes, majorations et frais de poursuite. En effet, à défaut de paiement dans un délai calculé à partir de la date de mise en recouvrement, les impositions deviennent exigibles et le comptable est alors fondé, sur la base de ces titres exécutoires, à en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit.

Ainsi, en vertu de l’article L.75 du LPF :

1) Sauf dispositions contraires, les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés au moyen d’avis de mise en recouvrement individuels.

2) L’avis de mise en recouvrement constitue un titre exécutoire pour le recouvrement forcé des impôts, droits et taxes, pénalités, amendes, majorations et les frais de poursuite.

Envoi de l’avis d’imposition pour les impôts et taxes communales

Aux termes de l’article L.80 du LPF, l’émission des rôles peut être portée à la connaissance des redevables par tous les moyens légaux de publicité à la diligence du Directeur Général des Impôts ou des chefs de circonscription administrative.

Concrètement, elle se traduit par l’envoi d’un avis d’imposition, lequel constitue un extrait du rôle qui reste en possession de l’administration.

Envoi de l’avis de mise en recouvrement pour les autres impôts

Aux termes de l’article L.79 du LPF, les avis de mise en recouvrement sont adressés au contribuable à son domicile, à sa résidence ou au lieu d’exercice de sa profession.

Dans ce cadre, les agents de l’Administration des Postes apportent leur concours à l’Administration fiscale pour la distribution des avis de mise en recouvrement des impôts visés au Code général des impôts (CGI).

Impôts recouvrés par voie d’avis d’imposition

Aux termes du 2) de l’article L.76 du LPF, la date de mise en recouvrement des rôles est fixée par les Maires pour les impôts et taxes communaux.

Principe

Aux termes de l’article L.83 du LPF, les rôles sont exigibles à compter du trentième jour qui suit la date de leur mise en recouvrement.

Le contribuable est informé de la mise au rôle par l’envoi de l’avis d’imposition, lequel mentionne le délai dans lequel l’impôt doit être acquitté.

Suppléments d’imposition recouvrés par voie d’avis de mise en recouvrement

Aux termes du 5) de l’article L.75 du LPF, le contribuabledispose d’un délai de huit (8) jours pour s’acquitter de sa dette à compter de la réception de l’avis de mise en recouvrement.

L'avis de mise en recouvrement ne produit ses effets qu'à partir du moment où il a été régulièrement notifié au redevable qui y est visé.

Moyens de paiement

Aux termes de l’article L.84 du LPF, les moyens de paiement acceptés en Mauritanie sont :

le paiement en espèces ;

le virement bancaire ;

Constatation du paiement

Aux termes de l’article L.86 du LPF, tout paiement donne lieu à la délivrance d’une quittance ou tout autre document en tenant lieu par le receveur ou le caissier des impôts.

De manière générale, une quittance est un document écrit par lequel un créancier déclare qu'il a perçu de son débiteur une somme d'argent en paiement de tout ou partie de la dette dont ce dernier était redevable. Elle consacre la libération du débiteur à due concurrence des sommes qu'il a versées au créancier.

Modalités d’imputation des paiements partiels

Aux termes de l’article L.87 du LPF, les paiements partiels doivent être imputés proportionnellement sur les droits simples, les pénalités, les majorations et les frais de poursuite.

Principe

Aux termes de l’article L.88 du LPF, les comptables publics peuvent à titre exceptionnel et sous certaines conditions précisées ci-après, établir un plan de règlement écrit au profit du contribuable dans l’objectif de recouvrer les créances du Trésor public de manière échelonnée.

Un plan de règlement est établi lorsque, à la demande expresse du débiteur, qui se trouve dans l'incapacité de s'acquitter en une fois de la totalité de sa dette, le comptable public accorde des délais de paiement, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, afin de faciliter le recouvrement de sa créance. Cette acceptation de délais reste l'exception, les contribuables devant considérer que des paiements échelonnés ne constituent, en aucune façon, le mode ordinaire de règlement d'une dette fiscale. Par conséquent, le plan de règlement constitue un engagement pris par le redevable d'apurer sa dette dans un certain délai. Cet engagement est formalisé après examen de la demande du redevable.

Condition de mise en œuvre

Les conditions de mise en œuvre du plan de règlement sont énumérées par le 2) de l’article L.88 du LPF :

le plan de règlement ne doit concerner que des créances pour lesquelles il a été émis un avis de mise en recouvrement qui est demeuré totalement ou partiellement non réglé ;

le redevable qui sollicite un plan de règlement doit justifier auprès de l’Administration fiscale qu’il se trouve dans des difficultés financières exceptionnelles ;

Effet

En vertu du 2) de l’article L.88 du LPF, la signature d’un plan de règlement suspend les mesures de poursuite.

Pour les biens meubles : le privilège général du Trésor

Aux termes de l’article L.113 du LPF, pour le recouvrement des impositions de toute nature et des amendes fiscales prévues par le CGI, le Trésor dispose d’un privilège général.

Le législateur a ainsi soustrait les créances fiscales du Trésor à la loi du concours entre créanciers en leur octroyant un privilège mobilier général chargé de garantir leur recouvrement en cas d'insuffisance du patrimoine du redevable.

Effets

Aux termes de l’article L.114 du LPF, le privilège attaché à l’impôt ne préjudicie pas aux autres droits que, comme tout créancier, le Trésor peut exercer sur les biens des contribuables.

Prérogatives spéciales en fonction du statut du contribuable

Aux termes de l’article L.115 du LPF, si le redevable est un fonctionnaire, un salarié, un fournisseur ou une personne ayant à recevoir un paiement des caisses du Trésor, l’agent chargé de la perception procède au prélèvement d’office des sommes dues, ou transmet un avis indiquant le montant et l’article du rôle au comptable du lieu où doit être effectué le paiement.

Toutefois, le prélèvement ne peut être effectué qu’à concurrence d’une portion du traitement ou du salaire, allocations à caractère familial non comprises, déterminée ainsi qu’il suit :

Impôts locaux

Aux termes de l’article L.116 du LPF, les dispositions des articles précédents sont applicables aux impôts établis au profit des collectivités territoriales. Toutefois, le privilège créé au profit des impôts locaux prend rang immédiatement après celui qui est institué pour le recouvrement des impôts d’État.

Procédures collectives

Aux termes de l’article L.117 du LPF, en cas de faillite, de liquidation de biens ou de règlement judiciaire, le Trésor conserve la faculté de poursuivre directement le recouvrement de sa créance privilégiée sur tout l’actif sur lequel porte son privilège. Le privilège porte alors sur le montant du principal, augmenté des pénalités, majorations et amendes, afférent à la période précédant le jugement déclaratif.

Pour les biens immeubles : l’hypothèque légale du Trésor

Aux termes de l’article L.118 du LPF, pour le recouvrement des impositions de toute nature et des amendes fiscales prévues par CGI et le LPF, le Trésor détient une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des contribuables.

Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau de la conservation foncière. Elle ne peut être inscrite qu’à partir de la date de la mise en recouvrement forcée des impositions de toute nature concernées et des amendes fiscales.

Principe

Aux termes des articles L.77 et L.119 du LPF, l’avis de mise en recouvrement régulièrement établi est exécutoire à l’encontre du contribuable, de ses ayants droit, ses représentants et autres tiers détenteurs.

À ce titre, sont tenus de payer en l’acquit du redevable, sur demande qui leur en est faite par l’agent du recouvrement et à concurrence des sommes dont ils sont dépositaires ou débirentiers, tout employeur, locataire, ou d’une manière générale, tout débiteur et tout tiers détenteur.

Cession d’un fonds de commerce, d’un immeuble, d’une charge, d’un office ou d’un droit

Aux termes du 1) de l’article L.120 du LPF, en cas de cession d’un fonds de commerce, d’un immeuble, d’une charge, d’un office, d’une entreprise ou du droit d’exercer une profession non commerciale, le cessionnaire est responsable, solidairement avec le cédant, du paiement des impôts, taxes et contributions y afférents dus à la date de la cession, tant qu’il n’a pas été satisfait aux exigences de l’article 41 paragraphe 2 du CGIrelatif aux obligations déclaratives et fiscale en cas de cession ou de cessation d’entreprise et aux formalités d’enregistrement prévues aux articles 313 et 316 du CGI.

Toutefois, le cessionnaire n’est responsable que jusqu’à concurrence du prix de cession, si la cession a été faite à titre onéreux ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs si elle a lieu à titre gratuit.

Propriétaire et exploitant d’un fonds de commerce

Aux termes du 2) de l’article L.120 du LPF, le propriétaire d’un fonds de commerce est solidairement responsable avec l’exploitant du paiement des impôts établis à raison de l’exploitation de ce fonds. Il ne peut être mis en cause qu’au titre de la période non prescrite.

Succession

Aux termes de l’article L.121 du LPF, les héritiers et légataires peuvent être poursuivis solidairement et conjointement à raison des impôts non encore payés par le défunt jusqu’à concurrence du montant de l’actif successoral.

Manœuvres frauduleuses

Aux termes de l’article L.122 du LPF, lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et des amendes fiscales dues par les sociétés a été compromis ou lorsque l’insolvabilité de celles-ci a été organisée par des manœuvres frauduleuses des personnes qui exercent en droit et en fait la direction effective de ces sociétés, ces personnes sont solidairement responsables du paiement des impôts, des pénalités et des frais de poursuites.

(RI-FORCE)

Aux termes de l’article L.89 du LPF, tout contribuable qui n’a pas acquitté dans les délais légaux, les impôts de toute nature perçus au profit du budget de l’État et des collectivités territoriales dont il est redevable, est susceptible de poursuites.

Aux termes de l’article L.90 du LPF,tous les actes de poursuite délivrés par les porteurs doivent sous peine de nullité, mentionner le montant des frais de poursuites.

Poursuites de droit commun

Aux termes de l’article L.92 du LPF, les poursuites de droit commun à l’encontre d’un débiteur de l’Administration fiscale comprennent trois degrés :

1er degré : le commandement de payer ;

2e degré : la saisie ou la fermeture des magasins, boutiques ou entrepôts ; établissement ; bureaux, ou tout autre mesure pouvant conduire à l’arrêt total ou partiel de l’activité du débiteur ;

Le commandement de payer

Aux termes de l’article L.93 du LPF, l’avis de mise en recouvrement vaut commandement de payer et autorise les deux autres degrés de poursuite.

Il en va de même pour l’avis d’imposition pour les impôts communaux recouvrés par voie de rôle.

Principe

Aux termes de l’article L.96 du LPFla saisie ou la fermeture de tout moyen d’exploitation s’exécute uniquement d’après les formes prescrites par le Code de procédure civile (CPC).

Saisie attribution

Aux termes de l’article L.99 du LPF, à défaut de paiement des impôts, taxes et pénalités dus par les débiteurs, le Receveur des impôts peut être amené à procéder à une saisie-attribution ou à une opposition desdites sommes entre les mains des dépositaires et débiteurs des redevables eux-mêmes. La saisie-attribution s’opère à la requête du Receveur des impôts sans autorisation préalable et suivant les formes prescrites par le Code de Procédure Civile.

La saisie-attribution est la procédure en vertu de laquelle un créancier se substitue à son débiteur pour récupérer une créance que ce dernier détient sur un autre débiteur.

Suspension des procédures de saisie

Aux termes de l’article L.97 du LPF, la saisie ou la fermeture des magasins, boutiques et entrepôts, bureaux, siège ou représentation est exécutée nonobstant la procédure d’opposition à poursuite que le contribuable pourrait engager.

Toutefois, si le contribuable offre de se libérer en totalité ou en partie de sa dette, le Receveur territorialement compétent est autorisé à en suspendre l’exécution.

Contestation des saisies par un tiers

Aux termes de l’article L.98 du LPF, les demandes en revendication d’objets saisis, ou entreposés dans les magasins, boutiques ou entrepôts fermés, sont signifiées au gardien et dénoncées au saisissant et au saisi. Elles doivent être précédées du dépôt d’un mémoire appuyé de toutes pièces justificatives, entre les mains du Trésorier Général ou du Directeur Général des Impôts, chacun pour les poursuites qu’il peut autoriser.

À défaut de décision à l’expiration du délai d’un (1) mois, comme dans le cas où la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le revendiquant peut se pourvoir devant le Tribunal compétent en la matière.

Vente des actifs

Aux termes de l’article L.101 du LPF, les ventes ne peuvent s’effectuer qu’en vertu d’une autorisation spéciale du Directeur Général des Impôts, sur la demande expresse du Receveur chargé du recouvrement.

Protection du contribuable

Aux termes du 4) de l’article L.101 du LPF, possibilité est donnée au contribuable ou à son conseil dûment mandaté de déléguer un huissier de justice pour constater les modalités de vente prévues au présent article.

Par ailleurs, aux termes de l’article L.102 du LPF, chaque vente est effectuée en présence du Receveur des impôts et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Le produit de la vente est immédiatement versé au Receveur des impôts jusqu’à concurrence du montant de la créance et celui-ci délivre quittance au saisi à hauteur de la somme ainsi acquittée.

Protection des agents de l’Administration fiscale

Aux termes de l’article L.104 du LPF, les agents de l’Administration fiscale de Mauritanie sont également protégés.

En effet, en cas d’injure ou de rébellion contre les agents de poursuites, ceux-ci en avisent le chef de la circonscription administrative et dressent un procès-verbal. L’autorité administrative dénonce alors les faits aux tribunaux compétents.

L’injure désigne un geste, un procédé, une parole ou un écrit adressé directement et délibérément à une personne pour l'offenser.

Définition

L'obligation pour les tiers de déférer à la notification d'un avis à tiers détendeur, acte de poursuite, procède de l'existence du titre de créance fiscal (avis de mise en recouvrement ou rôle) et des dispositions légales de l'article L.105 du LPF. Il ne peut pas être utilisé tant que l'imposition qu'il vise n'a pas été mise en recouvrement, même si la dette est considérée comme certaine.

Dans les faits, aux termes de l’article L.108 du LPF, l’avis à tiers détenteur a pour effet, dès sa réception, d’affecter au paiement des impôts les sommes dont le versement est demandé, indépendamment de la date à laquelle les créances que le redevable possède à l’encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles, et même si celles-ci sont conditionnelles ou à terme.

Mise en œuvre

Aux termes de l’article L.105 du LPF, les employeurs, banquiers, locataires, receveurs, économes, notaires et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des contribuables sont tenus, sur le fondement d’un avis à tiers détenteur notifié par les receveurs des impôts, de payer en l’acquit des contribuables et sur le montant des fonds qu’ils doivent ou qui sont entre leurs mains jusqu’à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.

Aux termes de l’article L.107 du LPF, lorsqu’un dépositaire ou un débiteur de deniers provenant du chef d’un redevable doit déférer à plusieurs avis à tiers détenteur, émanant respectivement des Receveurs et des comptables des Administrations financières, il doit, en cas d’insuffisance de deniers, exécuter les avis en proportion de leurs montants respectifs.

Délai d’exécution

Plus généralement, aux termes de l’article L.109 du LPF, tout avis à tiers détenteur reste valable jusqu’à l’extinction de la dette pour laquelle il a été établi ou jusqu’à l’obtention d’une mainlevée délivrée par l’Administration fiscale.

Pour le tiers

Aux termes de l’article L.106 du LPF, tout tiers détenteur qui ne défère pas à la demande du Receveur des Administrations financières peut être directement poursuivi au même titre que le redevable principal.

Blocage des comptes bancaires ou postaux

Aux termes de l’article L.110 du LPF, le Receveur des impôts peut procéder au blocage des comptes bancaires, postaux et des dépôts au Trésor d’un redevable et ceci, jusqu’au paiement effectif des droits dus en cas de non-règlement à l’échéance.

Par ailleurs, tout tiers qui ne défère pas à la demande du receveur peut être directement poursuivi au même titre que le débiteur principal.

Suspension du numéro d’identification fiscale

Aux termes de l’article L.111 du LPF, lorsque le contribuable n’a pas payé sa dette fiscale, le Directeur Général des Impôts ou son représentant peut suspendre l’utilisation du numéro d’identification fiscale l’empêchant notamment de concourir aux marchés publics ou de procéder aux opérations de dédouanement de ses marchandises.

Mise en fourrière d’un véhicule

Aux termes de l’article L.112 du LPF, les véhicules pour lesquels il ne sera pas justifié du paiement de la taxe et, le cas échéant, de la patente de transporteur ainsi que tous impôts et taxes, pourront être mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires et à leur risque et péril.

Prescription en matière de recouvrement

Aux termes de l’article L.123 du LPF, les sommes dues par les contribuables, pour les impôts perçus sur avis de mise en recouvrement, ou tout autre titre de liquidation, sont prescrites à leur profit après un délai de quatre (4) ans à partir la date de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement ou de l’établissement du titre de liquidation ou depuis la dernière notification d’un avis à tiers détenteur ou d’un acte de poursuites.

La prescription ci-dessus ne peut être invoquée dans le cadre des impôts retenus à la source, ou ceux dont le redevable n’est que collecteur.

Opposition aux actes de poursuites

Aux termes de l’article L.91 du LPF, les mesures particulières de poursuites sont des actes administratifs qui peuvent de ce fait être contestées, dans un premier temps, devant l’Administration fiscale. En effet, l’article L.156 du LPF institue une procédure comprenant deux phases successives, l'une administrative, l'autre juridictionnelle, dont le déroulement est présenté dans la partie VRC-CONT.

Dans un second temps, les tribunauxsont compétents pour statuer sur la validité intrinsèque des actes de poursuites.

Principe

Aux termes de l’article L.125 du LPF, le Receveur chargé du recouvrement peut, chaque année à partir de celle qui suit l’avis de mise en recouvrement, de l’état de liquidation, demander l’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables.

Les cotes irrécouvrables sont celles dont le recouvrement n’a pu être effectué par suite de l’absence, du décès ou de l’insolvabilité du contribuable. L’admission en non-valeur n’éteint pas la dette du contribuable.

Mise en œuvre

Aux termes de l’article L.126 du LPF, le Receveur chargé du recouvrement adresse les demandes d’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables au Directeur Général des Impôts au moyen d’états individuels ou collectifs. Ces demandes sont accompagnées d’un procès-verbal de carence qui décrit sommairement les motifs d’irrécouvrabilité.

De plus, aux termes de l’article L.127 du LPF, les états prescrits au paragraphe précédent doivent mentionner pour chaque cote, considérée comme irrécouvrable, la nature de l’impôt, la référence à l’avis de mise en recouvrement, le montant non recouvré et, de façon précise, tous les moyens visant à établir que les cotes étaient ou sont devenus irrécouvrables. Ils doivent être appuyés de documents justifiant les mesures qui ont été prises en vue du recouvrement.

Conséquences

Aux termes de l’article L.128 du LPF, les receveurs des impôts, qui sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des impôts, peuvent obtenir une décharge et être dégagées totalement ou partiellement de leurs responsabilités, lorsque les créances en cause ont été admises en non-valeur par le Ministre chargé des finances, par voie d’arrêté, publié au journal officiel et sur avis du Directeur Général des Impôts.

Par ailleurs, aux termes de l’article L.129 du LPF, les créances admises en non-valeur font l’objet d’un certificat nominatif signé par le Ministre chargé des finances. Ces certificats sont notifiés au receveur concerné et servent de justificatifs à la suspension de l’action en recouvrement à la décharge provisoire du receveur.

Prescription en matière de pénalités fiscales

En application du premier alinéa de l’article L.130 du LPF, les pénalités d’assiette et de recouvrement se prescrivent dans le même délai et dans les mêmes conditions que les droits simples correspondants.

Les délais de prescription applicables aux droits simples sont étudiés aux §§10 et suivants de la partie CI-GAR (chapitre 5 de la partie relative au contrôle de l’impôt) de la présente instruction.

Prescription en matière d’amendes fiscales

En application du second alinéa de l’article L.130 du LPF, les amendes fiscales fixées par le LPF sont prescrites à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.

Les amendes fiscales sont celles prévues, notamment :

au 3) de l’article L.131 du LPF pour défaut de dépôt de la déclaration annuelle ou de document obligatoire ;

Généralités

Les pénalités et amendes pour absence de dépôt, dépôt partiel ou retard de déclarations ou de documents obligatoires, prévues par l’article L.131 du LPF sanctionnent les manquements aux obligations documentaires énumérées aux articles 61 à 67 du CGIet détaillées au IS-DECL §§110 et s.

Elles ne sont pas cumulables avec les pénalités prévues aux articles L.7 ou L.20 par exemple.

Pénalités pour retard de dépôt des déclarations des impôts et taxes prévus par le LPF

Aux termes du premier alinéa de l’article L.131 du LPF, le retard de dépôt des déclarations des impôts et taxes prévus par le CGI (se référer à IS-DECL §§110 et s.) est sanctionné par une pénalité égale :

à 10 % du montant des droits normalement dus lorsque le retard est inférieur à deux (2) mois ;

et à 25 % lorsque le retard dépasse deux (2) mois.

Amende pour retard dans le dépôt d’une déclaration de TVA à néant ou créditrice

En application du deuxième alinéa de l’article L.131 du LPF, le retard dans le dépôt d’une déclaration de TVAà néant ou créditrice (TVA-DECL§§ XXXXX) est sanctionné par une amende de deux mille (2.000) OUGUIYA par mois.

Amende pour défaut de dépôt de la déclaration annuelle de document obligatoire

Aux termes du troisième alinéa de l’article L.131 du LPF, le défaut de dépôt de la déclaration annuelle (IS-DECL §§50 et s.) ou de document obligatoire (IS-DECL §§ 110 et s.) est passible d’une amende de 1% du chiffre d’affaires, toutes taxes comprises évalué, si nécessaire par l’Administration fiscale, dont le montant ne peut être inférieur :

à cinquante mille (50 000) OUGUIYA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice réel normal ;

à trente-cinq mille (35 000) OUGUIYA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice réel intermédiaire ;

Amende en cas de dépôt de document obligatoire non conforme aux modèles prescrits par l’Administration fiscale

Aux termes du quatrième alinéa de l’article L.131 du LPF, en cas de dépôt de document obligatoire(IS-DECL §§110 et s.) non conforme aux modèles prescrits par l’Administration fiscale avant la fin de l’exercice concerné, le contribuable est invité par relance écrite à déposer à nouveau le document en respectant le modèle prescrit par l’Administration fiscale dans un délai de quinze (15) jours. A défaut, le contribuable est passible d’une amende de 1% du chiffre d’affaires toutes taxes comprises évalué, si nécessaire par l’Administration fiscale, dont le montant ne peut être inférieur :

à cinquante mille (50 000) OUGUIYA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice réel normal ;

à trente-cinq mille (35 000) OUGUIYA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice réel intermédiaire ;

Amende pour défaut de production de déclaration annuelle sur les prix de transfert

En application du quatrième alinéa bis de l’article L.131 du LPF, le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration annuelle sur les prix de transfert (article 65 du CGI et IS-DECL §§260 et s.) entraîne l’application d’une amende fiscale de deux millions cinq cent mille (2 500 000) OUGUIYA.

Pénalités pour défaut de réponse ou réponse partielle à mise en demeure en matière de prix de transfert

Aux termes du cinquième alinéa de l’article L.131 du LPF, le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure de produire ou de compléter la documentation permettant de justifier la politique de prix pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises liées établies à l’étranger (article 66 du CGI) entraîne l’application pour chaque exercice vérifié, d’une pénalité égale à 0,5% du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n’ont pas été mis à la disposition de l’administration après mise en demeure.

Le montant de la pénalité ne peut être inférieur à cinq cents milles (500 000) d’OUGUIYA.

Amende pour défaut de production de la déclaration pays par pays

Enfin, en vertu du sixième alinéa de l’article L.131 du LPF, le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant, doit être souscrite, sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice, par des personnes morales établies en Mauritanie (article 67 du CGI) entraîne l’application d’une amende fiscale de quatre millions (4 000 000) d’OUGUIYA.

Pénalités en cas de minorations ou insuffisances de déclarations en général

En vertu de l’article L.132 du LPF, lorsqu’une déclaration laisse apparaître une base d’imposition ou des éléments servant à la liquidation de l’impôt, insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant de l’impôt dû est majoré :

si le contribuable est de bonne foi, de :

10 % si le montant des droits éludés n’excède pas la moitié des droits réellement dus ;

Pénalités en cas de minorations ou insuffisances de déclarations en matière de TVA

En vertu de l’article L.133 du LPF, par dérogation au principe précité, les omissions et inexactitudes constatées dans les déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA-DECL §§ XXXX) sont sanctionnées par une pénalité égale :

à 40 % des droits compromis lorsque le contribuable est de bonne foi ;

à 80 % lorsque, compte tenu de la nature de l’infraction commise, la bonne foi du contribuable ne peut être admise.

Amende pour les professionnels

En application de l’article L.134 du LPF, tout agent d’affaires, expert ou toute autre personne, association, groupement ou société faisant profession de tenir ou d’aider à tenir les écritures comptables de leurs clients, qui a apporté son concours à l’établissement ou à l’utilisation de documents ou renseignements reconnus inexacts est passible d’une amende fiscale fixée à dix mille (10.000) OUGUIYA pour chaque infraction.

Cette amende est cumulable avec les peines applicables en cas de complicité (article L.146 du LPFdont le mécanisme est détaillé au SANCT-PEN §§150 et s.). Le contrevenant et son client sont tenus solidairement au paiement de l’amende.

Généralités

Les amendes pour opposition partielle ou totale à contrôle sont, en applicationdu paragraphe 3 de l’article L.135 du LPF, appliquées en sus des taxations établies après vérification.

Les amendes pour opposition partielle ou totale à contrôle sont cumulables avec les peines applicables en cas de délit d’opposition à l’établissement, au contrôle ou au paiement de l’impôt (article L.145 du LPF et SANCT-PEN §§120 et s.).

Amende pour opposition partielle à contrôle

L’opposition partielle à la vérification consiste en une entrave partielle à la vérification.

En application du premier paragraphe de l’article L.135 du LPF, l’opposition partielle à la vérification est sanctionnée par une amende de quarante mille (40.000) OUGUIYA. Cette opposition partielle à la vérification est caractérisée notamment par le défaut de production de certains documents dont la production est nécessaire au bon déroulement des opérations de contrôle.

Amende pour opposition totale à contrôle

L’opposition totale à la vérification consiste en une entrave totale et systématique à la vérification.

En application du deuxième paragraphe de l’article L.135 du LPF, l’opposition totale à la vérification est sanctionnée par une amende de cent mille (100.000) OUGUIYA. Cette opposition totale à la vérification est caractérisée notamment à travers le défaut systématique de remise au service vérificateur des documents dont la production est nécessaire au bon déroulement des opérations de contrôle ou à travers le refus pur et simple d’être vérifié.

Pénalités applicables en matière d’impôts et taxes soumis à une obligation de paiement spontané

En application du premier alinéa de l’article L.136 du LPF, le défaut ou l’insuffisance dans le paiement, ou le versement tardif des impôts et taxes soumis à une obligation de paiement spontané et faisant l’objet d’un avis de mise en recouvrement (voir à ce sujet RI-MEC §§60 et s.), sont automatiquement majorés d’un taux de 10 % du montant principal.

Les pénalités de recouvrement sont comptées à partir du neuvième jour suivant la notification de l’avis de mise en recouvrement au contribuable.

Les pénalités de recouvrement sont des pénalités fiscales appliquées pour absence de paiement dans les délais des impôts et taxes.

Pénalités applicables en matière d’impôts et taxes perçus sur rôles nominatifs

Les impôts et taxes perçus sur rôles nominatifs sont ceux traités au titre 8 du Livre 1, excepté pour la patente, laquelle fait l’objet d’une liquidation spontanée de la part du contribuable.

En application du second alinéa de l’article L.136 du LPF, les impôts et taxes perçus sur rôles nominatifs qui ne sont pas acquittés dans les deux (2) mois suivant la date de leur mise en recouvrement sont automatiquement majorés de 10%. Toutefois, les rôles émis sur les redressements et taxations d’office relatifs aux impôts payables spontanément peuvent être majorés dès la date de leur mise en recouvrement.

Conséquences des dégrèvements, remises ou modérations

En application de l’article L.137 du LPF, les dégrèvements, remises ou modérations accordés au contribuable par voie gracieuse ou contentieuse entraînent de plein droit l’annulation totale ou proportionnelle des majorations précitées.

Un dégrèvement désigne une décharge d'impôt accordée à un contribuable par l’administration fiscale soit pour des raisons légales, soit par bienveillance.

Une remise est un abandon des impositions qu’il total ou partiel.

Affectation du produit de la majoration

Le produit des pénalités ainsi appliquées pourra être affecté en partie à l’attribution de primes aux personnels des services de recette ou de perception et à la constitution d’un fonds spécial de promotion des recouvrements selon des modalités qui seront fixées par décret, en vertu de l’article L.138 du LPF.

Manquements aux retenues à la source

En vertu de l’article L.139 du LPF, toute personne tenue par les dispositions LPF de retenir à la source un impôt ou une taxe (se référer à la partie RAS-Retenues à la source) et qui n’a pas effectué cette retenue ou qui aurait opéré une retenue insuffisante est personnellement redevable du montant de la retenue non effectuée et des pénalités y afférentes.

En outre, la personne perd le droit de porter dans ses charges professionnelles le montant de la retenue rappelée pour l’établissement de ses propres impositions.

Frais de poursuite

En vertu de l’article L.140 du CGI, le tarif des frais de poursuite est fixé comme suit :

saisie : 5 %

commandement, récolement sur saisie : 3 %

Délit général de fraude fiscale

Le délit général de fraude fiscale est prévu par l’article L.141 du LPF.

Délit de fraude comptable

Le délit de fraude comptable est prévu par l’article L.142 du LPF.

Délit d’affirmation frauduleuse ou délit de faux

Le délit d’affirmation frauduleuse ou délit de faux est prévu par l’article L.143 du LPF.

Délit de « non-reversement » de retenues à la source

Le délit de « non-reversement » de retenues à la source est prévu à l’article L.144 du LPF.

Délit d’opposition à l’établissement, au contrôle ou au paiement de l’impôt

Le délit d’opposition à l’établissement, au contrôle ou au paiement de l’impôt est prévu au sein de l’article L.145 du LPF.

Complicité des infractions fiscales et comptables

La complicité en matière d’infractions fiscales et comptables est prévue au sein de l’article L.146 du LPF.

Récidive

La récidive est traitéepar l’article L.147 du LPF.

Privation des droits civiques, civils et de famille

La privation des droits civiques, civils et de famille est prévueà l’article L.148 du LPF.

Interdiction d’obtenir des commandes de l’État et des établissements publics

L’interdiction d’obtenir des commandes de l’État et des établissements publicsest prévueà l’article L.149 du LPF.

Interdiction d’exercer

L’interdiction d’exercer est prévueà l’article L.150 du LPF.

Publication de la décision

En vertu de l’article L.151 du LPF, la juridiction en charge du dossier peut ordonner :

la publication de la décision prononcée dans les conditions prévues par le Code Pénal ;

l’affichage de la décision prononcée pendant trois (3) mois sur les panneaux de la commune du domicile de la personne condamnée ainsi que sur la porte extérieure de son établissement professionnel.

Réduction de peine en cas de dénonciation des autres auteurs ou complices

Cette réduction de peine est prévue à l’article L.152 du LPF.

Initiative des poursuites pénales

Les poursuites pénales sont, en applicationde l’article L.153 du LPF, engagées sur plainte du Directeur général des impôts.

Il n’y a pas lieu, lors de l’engagement des poursuites, de mettre au préalable l’intéressé en demeure de compléter sa déclaration.

Preuve et constatation des infractions

Les infractions suivantes sont, en application de l’article L.154, prouvées par tous les moyens de droit, et constatées sur procès-verbal ou dans la notification de redressement, par les agents assermentés de l’administration fiscale :

délit général de fraude fiscale ;

délit de fraude comptable ;

Délai de réclamation

En application de l’article L.157 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après, « LPF »), les réclamations préalables sont recevables dans un délai de trois mois à compter :

soit de la date de réception de l’avis de mise en recouvrement ou de l’état de liquidation, de la notification d’un titre de perception, ou du versement de l’impôt contesté, si cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un avis de mise en recouvrement ou d’un état de liquidation, ou encore à la notification d’un titre de perception ;

soit de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.

Forme, contenu et destinataire

Aux termes de l’article L.158 du LPF, la réclamation doit contenir :

la mention de l’imposition contestée ;

l’exposé sommaire des moyens et des conclusions ;

Dérogation à l’obligation d’envoyer une réclamation préalable : recours devant la Commission paritaire

Le recours devant la Commission paritaire est prévu aux articles L.162 à L.167 du LPF.

Exception : non-résident

Lorsque le requérant ne réside pas en Mauritanie, l’article L.169 du LPF dispose que le délai de recours judiciaire est étendu à :

trois (3) mois lorsque le requérant demeure dans un des Etats membres de la Ligue arabe, d'Afrique ou d'Europe autre que les Etats du Maghreb Arabe ou de l'Afrique de l'Ouest, pour lesquels le délai de deux (2) mois s’applique ;

cinq (5) mois, lorsque le requérant demeure dans un autre Etat.

Information de l’administration fiscale

Selon l’article L.170 du LPF, dès l’enregistrement de son recours auprès du greffe de la chambre concernée des tribunaux des Wilayas, le requérant et la chambre civile doivent adresser une copie de la requête au Directeur Général des Impôts.

Conclusions dirigées contre des impositions différentes de celles visées dans la réclamation

En application de l’article L.171 du LPF, le recours judiciaire devant la Chambre Administrative ne permet pas au contribuable de contester des impositions différentes de celles visées dans sa réclamation initiale devant le Directeur Général des Impôts.

Le contribuable est également tenu par le quantum de droit contesté dans sa réclamation préalable.

Dégrèvement d’office

En vertu de l’article L.172 du LPF, le Ministre chargé des finances ou son délégué peut, en tout temps, prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution des impositions ou fractions d’impositions qui n’étaient pas dues.

Le dégrèvement d’office prononcés par le directeur ou par Le Ministre chargé des finances ou son délégué doit être notifié au contribuable intéressé, au comptable et, s'il y a lieu, à l'agent du lieu d'établissement de l'imposition.

Compensation d’assiette

En vertu de l’article L.173 du LPF lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’un impôt, qu’il s’agisse d’une imposition directe ou indirecte, l’Administration fiscale peut, à tout moment de la procédure, et malgré l’expiration des délais de prescription, effectuer une compensation dans la limite de l’imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées au cours de l’instruction dans l’assiette ou le calcul de l’imposition contestée.

Cette compensation peut être pratiquée dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d’enregistrement ainsi que les droits de timbre perçus au profit de l’État.

La remise gracieuse

En vertu de l’article L.174 du LPFla juridiction gracieuse permet d’examiner les demandes visant à obtenir remise partielle ou totale d’impôts directs régulièrement établis ou d’atténuer par voie de remise, modération ou transaction les pénalités issues du contrôle.Elle statue également sur les demandes des receveurs des impôts et des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs visant à l’admission en non-valeur de cotes irrécouvrables ou à une décharge de responsabilité.

Service compétent pour recevoir les demandes gracieuses

Conformément à l’article L.175 du LPF, les services compétents pour recevoir les demandes gracieusesdiffèrent selon les montants en jeu. La compétence gracieuse relève :

du Directeur Général des Impôts lorsque les demandes de remise ou modération n’excède pas un million (1.000.000) Ouguiya;

du Ministre chargé des finances au-delà de ce montant.

Délai d'introduction des demandes gracieuses

En vertu de l’article L.176 du LPF, quel que soit leur objet, transaction, remise ou modération, les demandes gracieuses des contribuables ne sont soumises à aucune condition au regard des délais de présentation.

Elles peuvent donc être formées à toute époque, après la mise en recouvrement de l'impôt ou de la pénalité dont l'abandon ou l'atténuation sont sollicités.

TVA ;

Conformément au second paragraphe de l’article L.176 du LPF, seuls peuvent prétendre au bénéfice d’une remise ou modération d’impôts directs les contribuables qui justifient de circonstances les mettant dans l’impossibilité de régler en tout ou en partie leur dette fiscale.

Demandes visant les pénalités

En toute matière fiscale, les contribuables ayant fait l'objet de pénalités fiscales peuvent demander, conformément aux dispositions de l'article L.174 du LPF, même lorsque leur solvabilité n'est pas en cause :

la remise ou modération de ces pénalités, dans tous les cas où elles-mêmes et les impositions qu'elles concernent sont devenues définitives ;

une transaction portant modération totale ou partielle des pénalités susvisées, lorsque celles-ci et, le cas échéant, les impositions principales ne sont pas définitives (voir le § II ci-après).

Réponse de l’administration et effets

En vertu de l’article L.177 du LPF, l’Administration fiscale doit répondre à la demande du contribuable dans un délai de six (6) mois.

En cas de rejet partiel ou total de la demande ou en l’absence de réponse dans le délai de six (6) mois, le contribuable peut saisir le Ministre chargé des finances dans un délai de trente (30) jours.

Exclusion des droits en principal

A la différence de la remise et de la modération prévues aux articles L.174 et suivants du LPF, la transaction ne peut en aucun cas porter sur des droits en principal.

Modalités d’exercice de la transaction

En vertu de l’article L.178 du LPF, le Directeur Général des Impôts ou son délégué peut accorder une telle transaction dans deux cas suivants :

avant la mise en recouvrement des impôts et taxes établis suivant la procédure de redressement contradictoire ;

durant la procédure contentieuse.

Code Général des Impôts

Bienvenue sur le Code Général des Impôts