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Calendrier Fiscal

CGI Droit Commun & Acte Additionnel GTA · Grand-Tortue/Ahmeyim

Regime fiscal
Jours non ouvrables — DGI (Art. L.2 §3) Jours ouvrables : Lundi au Vendredi. Lorsqu'une date d'obligation declarative ou de paiement coincide avec un samedi ou dimanche, l'obligation est avancee au dernier jour ouvrable precedent (vendredi).
Jours non ouvrables — GTA (Art. 141) Jours ouvrables : Lundi au Vendredi. Delais francs — le premier et dernier jour ne sont pas comptes. Lorsque l'expiration coincide avec un samedi ou dimanche, le delai est proroge au premier jour ouvrable suivant (lundi).
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