Conformité Fiscale Mauritanie

CGI & GTA · Chargement...

Accueil

CGI Droit Commun & Acte Additionnel GTA · Grand-Tortue/Ahmeyim

1. Sélection du régime fiscal principal

Exonération TVA : Le régime forfaitaire CGI est exonéré de TVA par défaut (Art. 211 CGI).

2. Profil du contribuable & Période

Chiffre d'affaires annuel (MRU) (indicatif - non bloquant)

Forme juridique

Assujetti TVA (Exonéré par défaut)

Présence de salariés

Opérations avec fournisseurs étrangers

Activité en cours

Locaux commerciaux loués

Lien de dépendance (>50% capital) — CGI Art. 65 / GTA Art. 55

Taux de participation capital (%)

Info période : Ce filtre couvre les obligations nées dans la période (même si l'échéance dépasse) et les obligations dont l'échéance tombe dans la période.
Exemple : filtre 01/01/2026–31/12/2026 → affiche l'IS 2026 (dû 31/03/2027) ET l'IS 2025 (dû 31/03/2026).

Date de début

Date de fin

Toutes périodes Mensuelle Trimestrielle Annuelle Fournisseurs étrangers

Obligations fiscales applicables

Configurez votre recherche

Sélectionnez un régime, un sous-régime, une période et une périodicité pour afficher les obligations avec ajustement automatique des dates (Art. L.2 §3 CGI / Art. 141 GTA).